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88-85153 Généré par l'IA

Appellant v. State: Denial of Sentence Merger Upheld

Numéro de cause 88-85153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the merging of two existing prison sentences, one for violent acts committed in late 1987 and another for various financial and weapons offenses committed in 1986 and 1987, but the Court of Appeal refused the request based on the appellant's prior record and the seriousness of the offenses, despite the legal possibility of confusion. The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant challenged a prior judgment rather than the appealed decision, and the Court confirmed that the aggregate sentence did not exceed the maximum penalty for the most severe crime, rendering the appellate ruling formally sound.

Regeste Legislator

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article 5 du Code pénal, l'article 5 du Code pénal; Appellant v. State: Denial of Sentence Merger Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant challenged a prior judgment rather than the appealed decision, and the Court confirmed that the aggregate sentence did not exceed the maximum penalty for the most severe crime, rendering the appellate ruling formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine peine d'ensemble état requis exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi fusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5 du Code pénal
codepénal
l'article 5 du Code pénal
The court's decision to reject the appeal is based on the procedural inadmissibility of the sole ground raised, which concerned the application of Article 5 of the Penal Code regarding the confusion of sentences.
Généré par l'IA
90-82317
Sentence Merger Denial Upheld on Appeal
89-80126
Appeal Regarding Sentence Merger and Conviction Affirmation
01-84274
Appellant v. State: Sentence Merging Denial Appeal
98-83523
Prison Sentence Merger Denial Appeal
91-83619
Criminal Sentence Consolidation Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 du Code pénal

The court's decision to reject the appeal is based on the procedural inadmissibility of the sole ground raised, which concerned the application of Article 5 of the Penal Code regarding the confusion of sentences.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1988, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a sollicité la confusion 1° de la peine de trente mois d'emprisonnement prononcée le 8 février 1988 par le tribunal correctionnel de Quimper pour violences sous la menace d'une arme commises au mois de septembre 1987 et 2° de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes, confirmant un jugement du 29 février 1988, pour vol, abus de confiance, port d'armes et émission de chèques sans provision commis en 1986 et en 1987 ;

Attendu qu'après avoir constaté que la confusion était juridiquement possible, la cour d'appel a refusé d'y faire droit en raison des antécédents de l'intéressé et de la gravité des faits ; Attendu que le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué mais seulement le jugement du 29 février 1988 est inopérant ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le total des peines prononcées contre le demandeur n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'infraction la plus grave ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;