Amnesty for Pre-1988 Traffic Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had fined an individual and suspended their license for speeding within an urban area. The Court of Cassation quashed the prior judgment and declared the public action extinguished, reasoning that under the terms of a relevant 1988 law, the police offense committed prior to May 22, 1988, was covered by an amnesty, leading to the immediate cessation of the public prosecution upon the law's publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty for Pre-1988 Traffic Offense: The Court of Cassation quashed the prior judgment and declared the public action extinguished, reasoning that under the terms of a relevant 1988 law, the police offense committed prior to May 22, 1988, was covered by an amnesty, leading to the immediate cessation of the public prosecution upon the law's publication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to declare the public action extinguished due to amnesty for the offense committed before May 22, 1988.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nicolas
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre), en date du 10 février 1987 qui, pour excès de vitesse en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 200 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur l'action publique ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police sont amnistiées lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1988 ;
Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pourrait contenir le mémoire produit :
DECLARE l'action publique éteinte ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Charles Petit conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;