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88-84916 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Involuntary Manslaughter Damages Case

Numéro de cause 88-84916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed against a decision from the Paris Court of Appeal concerning civil damages following involuntary manslaughter charges against one individual, where both the insurer and the individual subsequently filed a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation. The court recognized the regularity of the withdrawal and, pursuant to the relevant procedural code, declared the appeal null and void, meaning no further decision was necessary on the merits of the original appeal.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Involuntary Manslaughter Damages Case: The court recognized the regularity of the withdrawal and, pursuant to the relevant procedural code, declared the appeal null and void, meaning no further decision was necessary on the merits of the original appeal.

Mots-clés

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meurtre passionnel retrait des conclusions civiles action civile pourvoi en nullité erreur judiciaire négligence grave

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 571-1 du Code de procédure pénale

This article justifies accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par Me CELICE, avocat en la Cour, au nom de :

- La COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP, partie intervenante,

- X... Eric

desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 23 mars 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 18 mars 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Eric X... du chef d'homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;