Robbery Conviction Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of appeal for robbery with violence, receiving a sentence of 18 months imprisonment, appealed the decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed on May 30, 1988, which was after the expiration of the five-day statutory period for filing an appeal following the service of the judgment on May 18, 1988, even though the notification requirement of sending a registered letter was fulfilled on May 19, 1988, as stipulated by the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 558 du Code de procédure pénale; Robbery Conviction Appeal Timeliness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed on May 30, 1988, which was after the expiration of the five-day statutory period for filing an appeal following the service of the judgment on May 18, 1988, even though the notification requirement of sending a registered letter was fulfilled on May 19, 1988, as stipulated by the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to expiration of the statutory time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 1988, qui l'a condamné, notamment pour vol avec violences, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 18 mai 1988 en mairie après que l'huissier eut vérifié l'exactitude du domicile où il s'était présenté et où il n'avait pas trouvé l'intéressé ; qu'il résulte des mentions de l'exploit que la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale a été adressée le 19 mai 1988 à X... ; Attendu que ce dernier, qui disposait, à compter de la date de signification, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, a fait la déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel le 30 mai 1988 après l'expiration du délai légal ; que le pourvoi est donc irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;