Appeal Concerning Denial of Pre-Trial Release and Alleged Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, held pending trial for armed robbery and criminal association, appealed the appellate chamber's decision upholding the trial judge's denial of his request for release, arguing the appellate chamber failed to consider his submission and violated his right to defense concerning notification to a recused lawyer. The court dismissed the first ground because the submitted document was a letter deposited with the prison clerk, not a formal brief as required by procedural law, meaning the appellate chamber correctly noted the appeal was unsupported by the proper document; the court rejected the second ground as the defendant lacked standing to complain about the notification to the lawyer who ultimately did not appear at the hearing, and confirmed the appellate chamber properly motivated its decision regarding continued detention based on statutory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 198 du Code de procédure pénale, article 148 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale; Appeal Concerning Denial of Pre-Trial Release and Alleged Procedural Violations: The court dismissed the first ground because the submitted document was a letter deposited with the prison clerk, not a formal brief as required by procedural law, meaning the appellate chamber correctly noted the appeal was unsupported by the proper document; the court rejected the second ground as the defendant lacked standing to complain about the notification to the lawyer who ultimately did not appear at the hearing, and confirmed the appellate chamber properly motivated its decision regarding continued detention based on statutory requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm that the document filed by the appellant did not constitute a formal memorandum ('mémoire') required for the appeal.
The court confirmed that the Chamber of Accusation's decision adhered to the procedural requirements set forth in this article.
The court confirmed that the Chamber of Accusation's decision was specially motivated according to the requirements of this article.
The court confirmed that the Chamber of Accusation's decision was based on the limited reasons enumerated by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernd-
ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date 25 octobre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation n'aurait pas pris en considération le mémoire déposé par le demandeur, à l'appui de son appel " ;
Attendu que le document visé au moyen est une lettre qui, adressée au président de la chambre d'accusation, a été déposée aux dires mêmes du demandeur, entre les mains du greffier de la maison d'arrêt ; qu'il ne constitue donc pas un mémoire au sens de l'article 198 du Code de procédure pénale ; que dès lors, c'est par l'exacte application de cet article que la chambre d'accusation a relevé que l'appel n'était pas soutenu par un mémoire ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; " en ce qu'un avocat qu'il avait préalablement récusé a reçu notification de la date de l'audience devant se tenir devant la chambre d'accusation " ;
Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une telle notification, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ledit avocat ne s'est pas présenté à l'audience ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour des raisons limitativement énumérées par son article 144 ; REJETTE le pourvoi