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88-86794 Généré par l'IA

Criminal Appellant vs. Indictment Chamber of the Court of Appeal on Release Denial

Numéro de cause 88-86794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, facing criminal proceedings for various offenses including receiving stolen goods, forgery, theft, and fraud, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had declared his request for release inadmissible under a specific provision of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's decision, while containing a purely factual error regarding the specific investigating judge to whom the release request was originally addressed, was otherwise regular and the error was immaterial and incapable of justifying the quashing of the judgment.

Regeste Legislator

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article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Criminal Appellant vs. Indictment Chamber of the Court of Appeal on Release Denial: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's decision, while containing a purely factual error regarding the specific investigating judge to whom the release request was originally addressed, was otherwise regular and the error was immaterial and incapable of justifying the quashing of the judgment.

Mots-clés

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accusation code de procédure pénale procédure de faux recours contre décision de renvoi action civile recel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale

This provision relates to the decision on the request for release which was declared inadmissible by the lower court, although the specific application is not detailed in the final orders, the issue addressed by the appeal is the inadmissibility of this specific request.

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles are cited in the unique ground for appeal concerning the formal validity of the decision, which the Court addressed before rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... John

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de recel, falsification de chèques et usage, vol, abus de confiance, escroquerie et usurpation d'état-civil, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, formée en application de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que s'il est vrai, ainsi que le fait valoir le moyen, que l'arrêt frappé de pourvoi vise une demande de mise en liberté adressée le 12 septembre 1988 au juge d'instruction de Vesoul, alors que cette requête avait été transmise au magistrat instructeur de Lons-le-Saulnier saisi de l'information concernant le demandeur, cette erreur purement matérielle est sans incidence et ne peut entraîner la censure de la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;