Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld an investigating judge's order of dismissal in a fraud case; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing on June 13, 1988, was made after the statutory deadline, as the decision being appealed had been served on May 27, 1988, and the appealing party failed to demonstrate any absolute impossibility that prevented timely filing as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Fraud Case: A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld an investigating judge's order of dismissal in a fraud case; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing on June 13, 1988, was made after the statutory deadline, as the decision being appealed had been served on May 27, 1988, and the appealing party failed to demonstrate any absolute impossibility that prevented timely filing as required by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit prescribed by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOLER, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mai 1988 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie contre Philippe de X..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la société Soler s'est pourvue en cassation par déclaration au greffe en date du 13 juin 1988 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 24 mai 1988 qui lui avait été signifié le 27 mai 1988 ;
Qu'il résulte de ces constatations que le pourvoi formé hors du délai prescrit par l'article 568 du Code de procédure pénale est irrecevable ; qu'il n'en serait autrement que si la demanderesse avait justifié, ce qu'elle n'a pas fait, de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;