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88-87533 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Forgery and Fraud Charges

Numéro de cause 88-87533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed an investigating judge's order refusing to proceed on charges of forgery and fraud, but the appellate chamber of accusation declared the appeal inadmissible because it was filed more than ten days after the order was sent by registered mail. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under the relevant procedural code, notification is deemed complete upon the sending of the registered letter, thereby making the subsequent appeal untimely and the appeal to the Supreme Court consequently inadmissible.

Regeste Legislator

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article 186 du Code de procédure pénale, l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'article 183 du Code précité; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Forgery and Fraud Charges: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under the relevant procedural code, notification is deemed complete upon the sending of the registered letter, thereby making the subsequent appeal untimely and the appeal to the Supreme Court consequently inadmissible.

Mots-clés

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dépôt tardif prévention d'escroquerie décisions incidentes escroquerie notification de la décision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 186 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;
l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale
The court implicitly confirmed the correct application of this article by rejecting the appeal concerning the deadline for filing an appeal against the investigating judge's order.
l'article 183 du Code précité
The court cited this article to define when notification is considered complete (by sending the registered letter), which was central to the timeliness of the appeal.
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91-80324
Appeal Inadmissibility in Fraud and Forgery Case Dismissal
94-83318
Appeal Inadmissibility for Untimely Memorandum Filing in Forgery Case
99-81334
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Improper Filing
92-83492
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Notification
95-81250
Civil Party Appeal of Dismissal Order on Forgery Charges Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale

The court implicitly confirmed the correct application of this article by rejecting the appeal concerning the deadline for filing an appeal against the investigating judge's order.

l'article 183 du Code précité

The court cited this article to define when notification is considered complete (by sending the registered letter), which was central to the timeliness of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Corinne, veuve Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 décembre 1988, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 19 septembre 1988, notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 30 septembre 1988 par la partie civile, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 du Code précité, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

MM. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Z Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.