Tax Fines Appeal Over Gaming Devices and Failure to State Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by the tax administration against a lower court decision that had overturned the fines imposed under tax legislation related to gaming devices, which had been applied to an individual and a company. The appellate court reasoned that although the tax action is distinct from a purely civil action, it shares similarities due to its partially reparative nature, suggesting the fines under the relevant tax code article also have a reparative element. The Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground for cassation, while citing relevant legal texts, failed to articulate any specific grievance or criticism against the reasoning of the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1791 du Code général des impôts, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Tax Fines Appeal Over Gaming Devices and Failure to State Ground for Cassation: The appellate court reasoned that although the tax action is distinct from a purely civil action, it shares similarities due to its partially reparative nature, suggesting the fines under the relevant tax code article also have a reparative element. The Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground for cassation, while citing relevant legal texts, failed to articulate any specific grievance or criticism against the reasoning of the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the ground for appeal which the Court ultimately found not to hold up, even though the Court itself did not explicitly cite them in the final order of rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS,
partie poursuivante,
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 8 octobre 1987 qui, pour infractions à la législation fiscale sur les appareils à jeux, a condamné le X... Clara épouse Y... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités ou amendes et a déclaré la SARL "jeux sports et loisirs" solidairement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation et fausse déclaration de l'article 1791 du Code général des impôts, des articles L. 235 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé les dispositions du jugement déféré ayant trait à la condamnation des prévenues au profit de l'Administration, partie civile, des peines d'amende édictées par l'article 1791 du Code général des impôts ; "aux motifs que, si l'action fiscale dont dispose l'Administration se distingue de l'action civile proprement dite à de nombreux égards, elle n'en présente pas moins certaines similitudes avec celle-ci en tant qu'elle a un objet, au moins pour partie, réparateur, les peines de l'article 1791 du Code général participant, également pour partie, de cette dernière nature ; "alors que si l'action fiscale dont dispose l'Administration se distingue de l'action civile proprement dite à de nombreux égards, elle n'en présente pas moins certaines similitudes avec celle-ci en tant qu'elle a un objet, au moins pour partie, réparateur, les peines de l'article 1791 du Code général participant, également pour partie, de cette dernière nature" ;
Attendu que le moyen proposé s'il vise certains textes dont la violation est alléguée ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué ; Que, par suite, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Tacchella conseiller rapporteur, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;