Appellant v. Indictment Chamber of the Court of Appeal (Procedural Defects in Assassination Trial Indictment)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... René -

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA du 30 novembre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORSE du SUD sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne donne aucune précision quant à la composition de la Cour lors des débats et du délibéré ; "alors que les décisions des chambres d'accusation doivent être rendues en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; qu'en ne précisant pas que la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt était la même que lors des débats et du délibéré, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du prononcé de sa décision à l'audience au 30 novembre 1988, la chambre d'accusation était composée de "Mme Raybaud, président de chambre, président, Mme Busoli et M. Marmet conseillers, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, selon l'article 592 dudit Code, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de désignation de M. Breton, juge d'instruction, rendue le 9 février 1983 (pièce cote D. 2/3), et de toute la procédure subséquente ;

"alors que, aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence de désignation constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions répressives qui sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, où il ne figure au dossier de la procédure qu'un simple imprimé prérédigé sur lequel a été apposé le nom du juge désigné mais sans qu'aucune mention ou numérotation ne permette de déterminer précisément de quelle information ce magistrat se trouvait chargé, la chambre d'accusation avait l'obligation de prononcer la nullité de cette pièce et de toute la procédure subséquente, ne pouvant s'assurer de ce que le juge Breton avait bien été désigné pour instruire l'information ouverte contre René Z..." ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal a été rendue sur requête du procureur de la République visant "des pièces jointes et notamment le réquisitoire introductif" ; que ce dernier vise expressément "l'assassinat du nommé Y... André, né en 14, coiffeur à Ajaccio" ; Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des textes visés au moyen, lequel dès lors ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises de la Corse du Sud devant laquelle Z... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi