Homicide Conviction Upheld Despite Minor Date Discrepancy in Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a Court of Assizes ruling that sentenced the appellant to fifteen years of criminal confinement for voluntary homicide, where the sole ground for appeal alleged a contradictory date on the judgment, citing both February 11 and February 12, 1988. The Court reasoned that the conflicting date in the final mention was a mere material error, as the date of February 11, 1988, was consistently reflected in the question sheet, the minutes of the hearing, and the notice of appeal, thus upholding the verdict because the procedure was regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 592 du Code de procédure pénale, Art. 366 du Code de procédure pénale; Homicide Conviction Upheld Despite Minor Date Discrepancy in Judgment: The Court reasoned that the conflicting date in the final mention was a mere material error, as the date of February 11, 1988, was consistently reflected in the question sheet, the minutes of the hearing, and the notice of appeal, thus upholding the verdict because the procedure was regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the legality of the procedure or the decision's validity, which was the subject of the alleged violation in the rejected appeal ground.
The court implicitly confirmed the legality of the procedure or the decision's validity, which was the subject of the alleged violation in the rejected appeal ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard -
contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 11 février 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en des énonciations contradictoires, qu'il a été rendu tout à la fois les 11 février 1988 et 12 février 1988 ; "alors que les énoncations contradictoires sur la date à laquelle l'arrêt a été rendu rendent cette date incertaine ; en conséquence, et en l'absence de cet élément essentiel, la décision doit être annulée" ;
Attendu que si l'arrêt de condamnation porte dans sa mention finale avant la signature du président et du greffier la date du 12 février 1988, il résulte de l'examen de la feuille de question et du procès-verbal des débats, que c'est par suite d'une erreur matérielle que cette date a été indiquée ; qu'en effet, ces documents mentionnent que l'arrêt a été rendu le 11 février 1988, qui est la date portée en tête de l'arrêt sous les mots suivants :
"extrait des minutes du secrétariat du greffe du tribunal de grande instance de Chartres", la même date étant portée sur la déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi