Shipwreck Wrongful Death Action Time-Barred Prescription Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil action was brought by parties whose son died at sea following a shipwreck, alleging fault in the vessel's modification and overloading, with the complaint being filed more than three years after the death, leading the investigating judge to refuse to proceed based on the prescription of the public action. The parties appealed, arguing that an intervening investigation by maritime authorities might have interrupted the statute of limitations, but the Court of Appeal confirmed the refusal solely on the basis of the time elapsed since the death. The high court quashed the decision, reasoning that given the claims of an interrupting prior inquiry, the appellate chamber could not simply declare the prescription of the public action without addressing or investigating this point, thereby failing to provide sufficient legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 3° du Code de procédure pénale, Art. 593 du même Code; Shipwreck Wrongful Death Action Time-Barred Prescription Reversal: The parties appealed, arguing that an intervening investigation by maritime authorities might have interrupted the statute of limitations, but the Court of Appeal confirmed the refusal solely on the basis of the time elapsed since the death. The high court quashed the decision, reasoning that given the claims of an interrupting prior inquiry, the appellate chamber could not simply declare the prescription of the public action without addressing or investigating this point, thereby failing to provide sufficient legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the appeal regarding the refusal to investigate.
Although cited in the statement of the ground for appeal, the final orders do not explicitly cite it as the basis for the cassation itself, but rather the previous article and the obligation to rule on claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé au nom de :
- Y... Louis,
- X... Alice, épouse Y...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 février 1988, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction de SAINT-MALO ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a confirmé la décision de refus d'informer du premier juge ; " aux motifs que les époux Y... ont saisi le 18 décembre 1986, le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile contre X..., en exposant que le naufrage du caseyeur sur lequel avait embarqué leur fils Didier Y... serait due aux modifications apportées au navire et à sa surcharge et attribuaient en conséquence la disparition en mer de leur enfant survenue le 28 octobre 1983 à diverses fautes qu'auraient pu commettre M. Z... propriétaire armateur du caseyeur ou tous autres, ne s'assurant pas notamment de la stabilité du navire après l'exécution des travaux et en embarquant une quantité de casiers dépassant le nombre autorisé ; que par jugement du 30 mai 1984 le tribunal de Saint-Malo a dit que Didier Y... est décédé en mer le 28 octobre 1983 vers 20 heures, que la plainte a été déposée plus de trois ans après la date du dècès et que l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction motivée par la prescription de l'action publique est justifiée ; " alors que les demandeurs ayant fait valoir qu'une enquête avait été diligentée à la requête de l'inscription maritime, que la communication de ce dossier aurait peut-être pu permettre de découvrir des actes interruptifs de la prescription si communication en avait été demandée par le juge d'instruction ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point et en ne demandant pas communication dudit dossier, la chambre d'accusation a privé son arrêt de base légale " ;
Vu lesdits articles ; Attendu que les juges doivent répondre aux conditions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu qu'à la suite du décès en mer de leur fils, survenu le 28 octobre 1983, décès qu'ils estimaient consécutif à des fautes et à des inobservations des réglements, les demandeurs ont, le 18 décembre 1986, déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction ; que, conformément aux réquisitions du ministère public, celui-ci a rendu une ordonnance de refus d'informer ; Attendu que cette décision a été frappée d'appel par les parties civiles, qui faisaient valoir, au soutien de leur recours, que, si plus de trois années s'étaient écoulées entre le décès de leur enfant et le dépôt de leur plainte, une enquête avait cependant, entre temps, été diligentée sur les faits, notamment par les services de la Direction des Affaires Maritimes, et que les actes accomplis à cette occasion étaient de nature à interrompre la prescription de l'action publique ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge d'instruction, la chambre d'accusation se borne à relever que " la plainte a été déposée plus de trois ans après la date du décès et que l'ordonnance de refus d'informer... motivée par la prescription de l'action publique est justifiée " ; Mais attendu qu'en présence des termes de la plainte et du mémoire dont elle était saisie, la chambre d'accusation ne pouvait estimer, sans donner les précisions qui auraient pu justifier sa décision, que la prescription de l'action publique était acquise ; que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 février 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;