State v. Defendant (DUI and Suspended License Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a ruling that convicted him of driving under the influence and driving while his license was suspended, resulting in four months imprisonment, license revocation with immediate effect, and vehicle confiscation. The appellant argued that the same facts should not constitute both an offense and an aggravating circumstance, that the law allowing vehicle confiscation had been repealed, and that the immediate enforcement of a supplementary penalty was improper without explicit legal provision. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the defendant guilty of two distinct offenses under the Road Traffic Code (driving under the influence and driving while suspended, aggravated by recidivism) and that the penalties, including the vehicle confiscation, were authorized by the law in effect at the time the offenses occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1er-1 et L. 19 du Code de la route, articles L. 13 et L. 15 dudit Code, Art. 708 alinéa 1, du Code de procédure pénale; State v. Defendant (DUI and Suspended License Appeal): The appellant argued that the same facts should not constitute both an offense and an aggravating circumstance, that the law allowing vehicle confiscation had been repealed, and that the immediate enforcement of a supplementary penalty was improper without explicit legal provision. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the defendant guilty of two distinct offenses under the Road Traffic Code (driving under the influence and driving while suspended, aggravated by recidivism) and that the penalties, including the vehicle confiscation, were authorized by the law in effect at the time the offenses occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction for the two distinct offenses defined by these articles.
The court confirmed that the lower court was authorized by this article to order the confiscation of the vehicle.
The court confirmed the imposition of the penalty of cancellation of the driving license, which is in conformity with these articles.
Although cited in the grounds for appeal, the dispositive does not explicitly refer to Art. 708 al. 1 CPP for the final rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis-
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 10 février 1988, qui, pour infractions aux articles L. 1er 1 et L. 19 du Code de la route, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire avec exécution provisoire et interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre de conduite avant l'expiration d'un délai de deux ans, et qui a ordonné la confiscation de son véhicule automobile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er et L. 15 du Code de la route, 708 alinéa 1, du Code de procédure pénale, et de l'adage " nullum crimen sine lege " ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X...
à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour " conduite sous l'empire d'un état alcoolique " nonobstant suspension de son permis de conduire, ainsi qu'à la confiscation du véhicule, avec exécution provisoire ; " alors, d'une part, que le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante d'une autre infraction ; " alors, d'autre part, que l'article L. 10 du Code de la route qui prévoyait la confiscation du véhicule a été abrogé ; " alors, enfin, qu'une peine serait-elle complémentaire, ne peut être affectée de l'exécution provisoire qu'autant que la loi qui l'institue le prévoit expressément " ;
Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que X... avait, en état de récidive légale, le 27 août 1987, conduit son véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcoolémie de 0, 95 grammes pour mille, alors qu'il excécutait une mesure de suspension de permis de conduire, a déclaré le prévenu coupable des deux délits distincts prévus par les articles L. 1er-1 et L. 19 du Code de la route ; qu'en outre, ladite Cour a pu, comme l'y autorisaient les dispositions de l'article L. 10 du Code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1987 entrée en vigueur lors de la commission des agissements poursuivis, sanctionner les infractions retenues, outre par une peine d'emprisonnement et une peine d'annulation de permis de conduire assortie de l'exécution provisoire et conforme aux dispositions des articles L. 13 et L. 15 dudit Code, par la confiscation du véhicule appartenant au demandeur, et dont celui-ci s'était servi le jour des faits ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi