Tax Exemption for Aircraft Testing and Demonstration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that had convicted an individual for non-payment of a special tax on certain aircraft, resulting in customs penalties. The conviction was based on the lower court's reasoning that the tax exemption for aircraft belonging to manufacturers and intended for flight testing and demonstration did not apply to a manufacturer of gliders using a powered aircraft to assist in the testing and demonstration of those gliders. The high court ruled that the lower court misinterpreted the law, as the legislation did not require the exempt aircraft used for testing and demonstration to be of the same type as the other aircraft manufactured by the owner, and since it was undisputed that the powered aircraft was necessary for the manufacturer's activities, the exemption should have applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IATax Exemption for Aircraft Testing and Demonstration: The conviction was based on the lower court's reasoning that the tax exemption for aircraft belonging to manufacturers and intended for flight testing and demonstration did not apply to a manufacturer of gliders using a powered aircraft to assist in the testing and demonstration of those gliders. The high court ruled that the lower court misinterpreted the law, as the legislation did not require the exempt aircraft used for testing and demonstration to be of the same type as the other aircraft manufactured by the owner, and since it was undisputed that the powered aircraft was necessary for the manufacturer's activities, the exemption should have applied.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal misinterpreted this article regarding the exemption from the tax on certain aircraft used for trials and demonstrations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE GUNEHEC, les observations de Me GARAUD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui l'a condamné, pour non-paiement de la taxe sur certains aéronefs, à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 14 de la loi de finances pour 1980, 284 septiès et 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de la contravention douanière de non-paiement de la taxe spéciale sur certains aéronefs ; "aux motifs que l'exonération concernant les constructeurs d'avions ne saurait s'appliquer aux constructeurs de planeurs ; "alors que les planeurs sont des avions, que la loi vise les constructions d'avions en général, et n'institue pas d'exception à l'égard des constructeurs de planeurs" ;
Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 14-II de la loi du 18 janvier 1980, portant loi de finances pour 1980, qui institue une taxe spéciale sur certains aéronefs en fonction de la puissance fiscale de leur moteur, exonère de cette taxe "les aéronefs qui appartiennent aux constructeurs et sont destinés aux essais et démonstrations en vol" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que la société CENTRAIR, dont Marc Y... est président, possède depuis 1978 un avion GRUMANN qui est utilisé pour tirer et présenter les planeurs qu'elle construit ; que pour déclarer Y... coupable de non-paiement de la taxe spéciale sur certains aéronefs instituée par l'article 14-II de la loi de finances pour 1980, et rejeter les conclusions du prévenu qui invoquait le bénéfice de l'exonération prévue par ce texte, les juges énoncent que "l'exonération concernant les constructeurs d'avions ne saurait s'appliquer aux constructeurs de planeurs, ou autres matériels aéronautiques, pour des aéronefs utilisés dans le cadre de ces activités" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que les planeurs fabriqués et vendus par la société Centrair ne pouvaient être essayés et présentés sans l'assistance, au moins momentanée, de son avion Grumann, et alors que la loi n'exige pas qu'un aéronef destiné à des essais et démonstrations en vol, et exonéré à ce titre de la taxe qu'elle prévoit, soit du même type que les autres aéronefs construits par son propriétaire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; que la cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, du 3 juillet 1986 ; Et attendu que les faits reprochés au demandeur ne sont pas constitutifs de l'infraction poursuivie ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;