Abuse of Corporate Assets Investigation Nullification Reversed Due to Untimely Procedural Exception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by nullifying the investigation and subsequent referral order for abuse of corporate assets because the defendants failed to raise the exception of nullity based on the flawed national tax investigation procedures before presenting any defense on the merits, which constitutes a violation of the procedural requirement stipulated in the relevant article of the Code of Criminal Procedure requiring such exceptions to be presented prior to any substantive defense, leading to the quashing of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale; Abuse of Corporate Assets Investigation Nullification Reversed Due to Untimely Procedural Exception: The appellate court erred by nullifying the investigation and subsequent referral order for abuse of corporate assets because the defendants failed to raise the exception of nullity based on the flawed national tax investigation procedures before presenting any defense on the merits, which constitutes a violation of the procedural requirement stipulated in the relevant article of the Code of Criminal Procedure requiring such exceptions to be presented prior to any substantive defense, leading to the quashing of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly admitted an exception of nullity despite it not being presented before any defense on the merits, as required by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 5 février 1986, qui, dans une poursuite exercée contre L. V., M. P. épouse V. et M.-F. D., épouse V., du chef d'abus de biens sociaux, a constaté la nullité de l'enquête effectuée par la direction nationale des enquêtes fiscales et de l'information judiciaire y compris l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ;
Vu le mémoire du procureur général de la Cour d'appel de Rennes, demandeur, et le mémoire produit en défense ;
Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ;
Attendu que s'il est exact que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'exception tirée de la nullité de la procédure diligentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales et de l'information judiciaire y compris l'ordonnance de renvoi, a été présentée par le prévenu devant les premiers juges, il résulte des pièces de procédure que les conclusions afférentes n'ont pas été déposées avant toute défense au fond ;
Attendu qu'en examinant pour l'admettre l'exception de nullité ainsi présentée, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rennes en date du 5 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;