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87-81342 Généré par l'IA

Witness Oath Omission Invalidates Armed Robbery Convictions

Numéro de cause 87-81342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants, convicted by a Court of Assizes for armed robbery, receiving stolen goods, and illegal weapons possession and sentenced to fifteen and eighteen years of criminal detention respectively, appealed based on the failure of numerous witnesses to take the required oath to tell the truth before testifying, as mandated by procedural law. The Supreme Court upheld the appeal, reasoning that since the official record of the proceedings did not establish that these witnesses swore the prescribed oath, this omission constituted a substantive violation of the law, necessitating the quashing of the convictions and the annulment of the trial proceedings related to the defendants, and ordering a retrial before a different Court of Assizes.

Regeste Legislator

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article 331 du Code de procédure pénale, article 378 du Code de procédure pénale, article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Witness Oath Omission Invalidates Armed Robbery Convictions: The Supreme Court upheld the appeal, reasoning that since the official record of the proceedings did not establish that these witnesses swore the prescribed oath, this omission constituted a substantive violation of the law, necessitating the quashing of the convictions and the annulment of the trial proceedings related to the defendants, and ordering a retrial before a different Court of Assizes.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage infraction à la loi sur les armes recel audition formelle de témoins délit d'omission péremption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 331 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;
article 378 du Code de procédure pénale
Vu ledit article, ensemble l'article 378 du Code de procédure pénale ;
article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale
The violation of the requirement for witnesses to take the prescribed oath was the basis for the cassation of the decision concerning the defendants.
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88-81128
Witness Oath Omission Voids Complicity Conviction
90-83433
Appeal Against Armed Robbery Convictions Regarding Witness Oath Validity
81-92592
Armed Robbery Conviction Overturned Due to Procedural Omission
15-87713
Supreme Court Overturns Conviction Due to Unsworn Witness Testimony in Robbery Case
88-86192
Receiving Stolen Goods Conviction Quashed Due to Unsworn Witness Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale

The violation of the requirement for witnesses to take the prescribed oath was the basis for the cassation of the decision concerning the defendants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. D.,

- L. J.-F.,

contre un arrêt de la Cour d'assises de la VIENNE en date du 19 février 1987 qui les a condamnés, pour vols avec armes, recel, détention d'armes, respectivement à 15 ans de réclusion criminelle et à 18 ans de la même peine, la période de sûreté étant de plus fixée pour L. aux deux tiers de la peine ;

Vu la connexité joignant les pourvois ;

Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des énonciations de procès-verbal des débats que les témoins R. C., F. M., J. M., J. C., P. M., C. S., C. F., A. J.-P., A. D., L. J.-M., C. S., M. N., P. D., M. D., G. J. n'ont pas prêté serment avant de déposer" ;

Vu ledit article, ensemble l'article 378 du Code de procédure pénale ;

Attendu que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté, est réputée avoir été omise, et qu'aux termes de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les témoins prêtent le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ;

Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'à la reprise de l'audience à 15h40 ... "le président à continué de procéder à l'audition des témoins" dont les noms sont cités dans le moyen ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation dudit procès-verbal que ces témoins, avant de déposer, aient prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 précité ; que cette violation de la loi doit entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens,

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne M. D. et L. J.-F. l'arrêt de la Cour d'assises de la VIENNE en date du 19 février 1987 les condamnant respectivement à 15 ans de réclusion et à 18 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury les concernant et les débats qui l'ont précédée, les autres dispositions dudit arrêt et ladite déclaration étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Haute-Vienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;