Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Based on Void Indictment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial, based on arguments that the indictment was void due to the subsequent annulment of the appointing decree for the public prosecutor who signed the initial indictment and subsequent detention orders. The high court upheld the chamber's decision, reasoning that an appeal against a decision concerning release pursuant to specific procedural articles grants an exceptional, limited right to appeal only concerning issues related to that specific procedure, and thus the chamber correctly deemed objections regarding the nullity of procedural acts unrelated to the judge's competence or the specific object of the release appeal to be inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Based on Void Indictment: The high court upheld the chamber's decision, reasoning that an appeal against a decision concerning release pursuant to specific procedural articles grants an exceptional, limited right to appeal only concerning issues related to that specific procedure, and thus the chamber correctly deemed objections regarding the nullity of procedural acts unrelated to the judge's competence or the specific object of the release appeal to be inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify limiting the scope of appeal concerning decisions on pre-trial detention to matters related to the decision itself, thus rejecting the appellant's broader nullity claims.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- S. C.-J.,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES en date du 17 juin 1987 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 145 et suivants du Code de procédure pénale, 148, 172 et 186 du même code ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par S. ;
aux motifs que "les moyens de nullité soulevés par l'inculpé, qui n'affectent pas la compétence du juge d'instruction et qui sont étrangers à l'objet de son appel, sont irrecevables ;
alors, d'une part, qu'est toujours recevable le moyen qui invoque, à l'appui d'une demande de mise en liberté, la nullité du titre même qui fonde la poursuite ; que tel a été le cas en l'espèce ;
alors, d'autre part, qu'il est constant que le décret de nomination de Mme G., en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 1987 ; qu'en vertu de l'effet absolu de cette annulation, se sont trouvés anéantis tous les actes accomplis par ce magistrat au cours de la procédure d'information intéressant l'inculpé ; qu'il en est ainsi du réquisitoire introductif n° 143-86, cote D.22, signé par Mme G. ; que S. se trouve donc illégalement détenu, dans le cadre d'une information qui n'a pu être valablement ouverte, par un réquisitoire réputé inexistant, qu'il devait ainsi, sur sa demande, être mis immédiatement en liberté ;
alors, enfin, que le réquisitoire de placement en détention et le réquisitoire de maintien en détention, signés par Mme G., sont également nuls et, qu'ainsi, l'absence du ministère public au débat contradictoire qui rend la détention de S. illicite, et sa mise en liberté de droit" ;
Attendu que, saisie par l'appel de S. contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité, soulevée par l'appelant, de certains actes de procédure ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit, que cette juridiction a ainsi statué en relevant que la nullité alléguée n'affectait pas la compétence du juge d'instruction ;
Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi :