Murder Convictions Upheld Despite Procedural Objections to Recess and Witness Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants, convicted of murder and complicity by a Court of Assizes, appealed their sentences, primarily arguing that the suspension of trial debates from one evening until the day after next violated procedural rules concerning the necessary rest of the judges and the accused, and that a witness was improperly heard without having been formally notified to the defendants. The Court of Cassation rejected both grounds for appeal, holding that the trial president has discretionary power to determine the duration of necessary recesses under the relevant article, and since no objection was raised during the proceedings to the hearing of the unnotified witness, the procedural regularity was maintained and the sentences were legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 307 du Code de procédure pénale, article 281 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Murder Convictions Upheld Despite Procedural Objections to Recess and Witness Hearing: The Court of Cassation rejected both grounds for appeal, holding that the trial president has discretionary power to determine the duration of necessary recesses under the relevant article, and since no objection was raised during the proceedings to the hearing of the unnotified witness, the procedural regularity was maintained and the sentences were legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the decision to suspend the hearing until the day after next did not violate this article concerning the necessary rest for the judges and the accused.
The court found no violation regarding the hearing of a witness, implying this article's application was not breached by the procedure followed.
Cited in a ground of appeal that was ultimately rejected; it relates to the grounds for appeal.
Cited in the procedural grounds of appeal which were ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Alain,
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS du 13 novembre 1987 qui les a condamnés respectivement à 20 et à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et complicité, et en ce qui concerne X... Alain contre l'arrêt rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les débats ont été suspendus le 10 novembre 1987 à 19 heures, l'audience étant renvoyée au 12 novembre 1987 à 13 heures ; " alors que les débats ne peuvent être suspendus que pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé ; qu'en ne précisant pas en quoi le renvoi au surlendemain était nécessaire à un tel repos, l'arrêt attaqué s'avère privé de base légale " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 10 novembre 1987 à 19 heures, le président de la cour d'assises a suspendu l'audience et que celle-ci a été reprise le 12 novembre à 13 heures ; Attendu qu'en cet état il n'a été commis aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet le président dispose, pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, d'un pouvoir dont il use en toute liberté et qu'en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il prend une mesure qui entre dans les prévisions de l'article précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le témoin Y... qui n'a pas été signifié aux accusés, a été entendu par la Cour " ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que nul ne s'est opposé à l'audition sous serment du témoin Y... ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois