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88-80604 Généré par l'IA

Amnesty Applies to Pre-1988 Use of Traffic Violation Detector

Numéro de cause 88-80604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal concerning a conviction for using a device intended to detect instruments used for establishing road traffic violations, which resulted in a fine and confiscation of the device. The Court ruled that since the alleged acts occurred prior to May 22, 1988, they fell under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, consequently extinguishing the public criminal action against the appellant.

Regeste Legislator

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Article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Amnesty Applies to Pre-1988 Use of Traffic Violation Detector: The Court ruled that since the alleged acts occurred prior to May 22, 1988, they fell under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, consequently extinguishing the public criminal action against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie violation des règles de la circulation confiscation pénale usage antérieur contrôle de police preuve de l'intention coupable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
The public action was declared extinguished because the facts were covered by this amnesty law.
Généré par l'IA
87-91622
Traffic Violation Amnesty Appeal
87-91462
Amnesty for Pre-May 1988 Speeding Violations
95-84451
Unauthorized Road Transport Amnesty Application
95-82583
Road Transport Amnesty Appeal
95-82580
Amnesty for Pre-1995 Illegal Road Transport Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

The public action was declared extinguished because the facts were covered by this amnesty law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ; Attendu que les faits reprochés au demandeur sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;