Dismissal of Appeal Due to Untimely and Defective Submission of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld an investigating judge's order concluding there were no grounds to proceed with an investigation into allegations of collusion among public officials, malfeasance in office, assault, influence peddling, and judicial interference. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal memoranda, filed more than ten days after the appeal was registered and thus failing to comply with the procedural requirements for presenting grounds of appeal, meant that no actual legal arguments were submitted to support the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Dismissal of Appeal Due to Untimely and Defective Submission of Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal memoranda, filed more than ten days after the appeal was registered and thus failing to comply with the procedural requirements for presenting grounds of appeal, meant that no actual legal arguments were submitted to support the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the decision structure, implying it is the procedural basis for handling the appeal in this context.
These articles were used to rule on the inadmissibility/non-consideration of the personal memorandums filed by the appealing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- B... Louisette, partie civile,
contre un arrêt n° 193 / 87, en date du 3 décembre 1987, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ qui sur sa plainte pour coalition de fonctionnaires, forfaiture, voies de fait, trafic d'influence portée contre Mmes Simone A..., C...et D..., MM. Y..., Z... et E... et contre M. X... du chef d'immixtion dans les fonctions judiciaires à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt du 29 avril 1987 de la Cour de Cassation disant qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction en raison de la plainte portée par la partie civile ;
Vu les mémoires personnels signés parla demanderesse ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que ces mémoires établis par la demanderesse non condamnée pénalement ont été déposés au greffe de la juridiction qui a statué plus de dix jours après l'inscription du pourvoi ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi