Appeal Regarding Company Law and Bankruptcy Convictions Upheld Due to Admission of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a husband and wife, were convicted by the Court of Appeal for offenses against company law and bankruptcy, leading to suspended prison sentences and personal bankruptcy orders, despite arguing that the judgment lacked specific factual findings to substantiate the charges, particularly the finding of the husband as a *de facto* manager. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal based its decision on the fact that the appellants admitted to the facts during the hearing, which was sufficient to legally justify the conviction against the sovereign assessment of the facts by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Appeal Regarding Company Law and Bankruptcy Convictions Upheld Due to Admission of Facts: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal based its decision on the fact that the appellants admitted to the facts during the hearing, which was sufficient to legally justify the conviction against the sovereign assessment of the facts by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main order.
The court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X...Michèle, épouse Y...,
Y... Jean-Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1989, qui les a condamnés chacun pour infractions à la législation sur les sociétés et pour banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé leur faillite personnelle ;
Vu le mémoire produit ;
d Sur le premier moyen de cassation pris en faveur de Jean-Jacques Y... et pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., en qualité de gérant de fait, coupable du délit d'absence de tenue de toute comptabilité ;
" alors que l'arrêt attaqué qui ne relève aucun fait susceptible de démontrer que le prévenu intervenait directement dans la gestion ou le contrôle de l'entreprise, n'a pas caractérisé la gérance de fait prétendument exercée par le prévenu ; qu'ainsi, la condamnation prononcée contre lui n'est pas légalement justifiée " ;
Sur le second moyen de cassation pris en faveur des époux Y...-X...et pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 426 1, 426 2, 427, 428 1, 428 2 de la loi du 24 juillet 1966, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés ;
" alors qu'aucun des motifs de l'arrêt attaqué ne précise les circonstances de fait susceptibles de caractériser les infractions reprochées aux prévenus et ne justifie donc pas légalement les condamnations prononcées ;
" et alors que la reconnaissance par les prévenus des faits qui leur étaient imputés, ne justifie pas légalement, en l'absence totale d'élément de fait caractérisant un quelconque délit, la déclaration de culpabilité " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour confirmer le jugement des premiers juges et déclarer Jean-Jacques Y... et Michèle X..., épouse Y..., l'un en qualité de gérant de fait, l'autre en qualité de gérante de droit de la société Leucate Yacht Service, coupables de banqueroute et d'infractions à la législation sur les sociétés, la d cour d'appel, après avoir précisé les dates et le lieu des infractions retenues, relève que les prévenus ont reconnu à l'audience les faits qui leur sont imputés et que les éléments du dossier lui permettent de se prononcer tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prévenus n'ont soulevé
à l'audience aucune contestation sur les poursuites dont ils étaient l'objet, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Que, dès lors, les moyens qui remettent en question l'appréciation souveraine des faits de la cause par les juges du fond ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;