Appeal Against Dismissal of Civil Claims and Acquittal for Obstruction Following In-Chambers Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision that dismissed civil claims and acquitted an individual of obstructing a staff representative, where the appellant argued the appellate decision was null because the deliberation preceding the public pronouncement of the judgment occurred in chambers rather than a public hearing. The Supreme Court quashed the appellate court's decision concerning the civil interests because the appellate court contradicted itself by stating the hearing where the case was debated occurred in chambers, violating the mandatory principle that judicial decisions must be rendered following public debates, subject only to statutory exceptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, article 512 du Code de procédure pénale, article 400 du Code de procédure pénale; Appeal Against Dismissal of Civil Claims and Acquittal for Obstruction Following In-Chambers Deliberation: The Supreme Court quashed the appellate court's decision concerning the civil interests because the appellate court contradicted itself by stating the hearing where the case was debated occurred in chambers, violating the mandatory principle that judicial decisions must be rendered following public debates, subject only to statutory exceptions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the hearings were held in chambers instead of in public session, violating this article.
Cited in the grounds for cassation related to procedural defects concerning the public nature of the hearings.
Cited in the grounds for cassation related to procedural defects concerning the public nature of the hearings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gérard, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 19 octobre 1988 qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Antoine Y... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la Cour a statué publiquement après avoir constaté que les débats se sont déroulés le 14 octobre 1988 en chambre du conseil de sorte qu'en l'état de cette contradiction il est impossible à la chambre criminelle de s'assurer que les principes d'ordre public de la publicité des débats ont bien été observés" ;
Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que si l'audience du 19 octobre 1988, au cours de laquelle la décision a été prononcée, a été tenue publiquement, l'audience du 14 octobre 1988 où il a été débattu de l'affaire a été tenue en chambre du conseil ;
Que la cour d'appel ayant méconnu le principe ci-dessus rappelé la cassation est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt du 19 octobre 1988 de la cour d'appel de Douai, en ses dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d
Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;