Tax Fraud Retroactivity of Penal Law Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, prosecuted for tax fraud and irregular accounting regarding acts committed in 1975 and 1976, was sentenced by the appellate court to a fine of 100,000 francs. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the penal judges violated the principle of non-retroactivity of the more severe law because the maximum fine applicable to the offense at the time of commission, under the relevant tax code provisions prior to the 1977 amendment, was only 30,000 francs, making the imposed penalty illegal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 du Code pénal, article 1741 du Code général des impôts, article 4 du Code pénal, article 1743 alinéa 1 du Code général des impôts; Tax Fraud Retroactivity of Penal Law Case: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the penal judges violated the principle of non-retroactivity of the more severe law because the maximum fine applicable to the offense at the time of commission, under the relevant tax code provisions prior to the 1977 amendment, was only 30,000 francs, making the imposed penalty illegal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground for cassation concerning the excessive amount of the fine imposed, violating the principle of non-retroactivity of penalties.
Cited in the ground for cassation concerning the violation of the principle that no offense can be punished by penalties not provided for by law at the time it was committed.
Cited in the reasoning justifying the cassation by establishing the maximum fine amount applicable at the time of the facts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. R. -
contre un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la Cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, Chambre correctionnelle, laquelle, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision, et sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile, a dit que le prévenu serait solidairement tenu, avec la société SRTB, redevable des impôts éludés, au paiement de ceux-ci et des pénalités y afférentes ;
Vu les mémoires produits, tant principaux qu'additionnel ;
Sur le sixième moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. coupable de fraude fiscale et l'a condamné en conséquence à une peine de 100000 francs d'amende ;
alors qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant que cette infraction ait été commise, de sorte qu'en prononçant contre M. une peine d'amende excédant le maximum de cette peine, fixé à 30000 francs par l'article 1741 du Code général des impôts avant la modification de ce texte par l'article 18-1° de la loi du 30 décembre 1977, non applicable rétroactivement aux infractions reprochées au demandeur, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date de la commission des infractions qu'ils répriment ;
Attendu que R. M. en sa qualité de gérant de fait de la société SRTB a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, pour des faits commis courant 1975 et 1976 ;
Qu'il a été déclaré coupable de ces deux infractions et condamné notamment à 100000 francs d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant contre le prévenu une amende d'un tel montant alors qu'antérieurement à la loi du 30 décembre 1977, le maximum de la peine d'amende prévue pour ces faits par les dispositions des articles 1741 et 1743 alinéa 1 du Code général des impôts était de 30000 francs, la Cour d'appel a violé les textes susvisés et méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que dès lors la cassation est encourue, et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et des peines, cette cassation doit être totale ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par le demandeur ;
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 19 décembre 1985,
Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;