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89-83089 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Refusal to Prosecute for Fraudulent Judgment

Numéro de cause 89-83089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed an investigating judge's order finding no grounds to prosecute an individual for obtaining a judgment by fraud, but the appeal was rejected because the appellant's brief was inadmissible; the court reasoned that the brief, filed by a party not criminally convicted in the proceedings, was not submitted to the registry of the ruling court within ten days of the appeal filing, as required by procedural articles, meaning no substantive grounds were presented to support the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 2ème alinéa 3° et 4°, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Inadmissibility of Appeal Regarding Refusal to Prosecute for Fraudulent Judgment: The civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed an investigating judge's order finding no grounds to prosecute an individual for obtaining a judgment by fraud, but the appeal was rejected because the appellant's brief was inadmissible; the court reasoned that the brief, filed by a party not criminally convicted in the proceedings, was not submitted to the registry of the ruling court within ten days of the appeal filing, as required by procedural articles, meaning no substantive grounds were presented to support the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi jugement civil décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 2ème alinéa 3° et 4°
Cited implicitly as the legal basis authorizing the Court to rule on the admissibility of the petition based on non-compliance with procedural filing requirements.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural rules that the submitted brief failed to meet, resulting in the non-seizure of the Court on the merits of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision disposing of the appeal on procedural grounds.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the order for costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
91-81975
Inadmissible Appeal Regarding Refusal to Open Judicial Investigation for Slander and Attempted Fraud
96-83490
Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Fraud Charges
95-81244
Civil Party Appeal on Refusal to Prosecute Fraud Inadmissible
82-90302
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Inadmissible
99-82089
Appeal Inadmissible Due to Non-Compliance with Formal Filing Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 2ème alinéa 3° et 4°

Cited implicitly as the legal basis authorizing the Court to rule on the admissibility of the petition based on non-compliance with procedural filing requirements.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural rules that the submitted brief failed to meet, resulting in the non-seizure of the Court on the merits of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision disposing of the appeal on procedural grounds.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the order for costs imposed on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hubert, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui, à la suite de sa plainte contre Walter Y... du chef d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;

Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;

Vu l'article 575 2ème alinéa 3° et 4° ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.