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88-87181 Généré par l'IA

Attempted Merchandise Deception via Model Year Misrepresentation

Numéro de cause 88-87181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal of an individual, the CEO of a company, who was convicted for the attempted deception of merchandise, specifically for displaying for sale two vehicles as 1988 models when they were actually 1987 models. The appellate court justified the conviction by finding that the CEO demonstrated inattention and negligence by failing to monitor the commercial honesty of the offered products, especially since an employee had previously been notified about the relevant regulations during a visit from the fraud service, from which the appellate court inferred the requisite bad faith. The Supreme Court upheld this decision, ruling that while the relevant law does not create a presumption of fraud, the lower court has the sovereign authority to determine whether the defendant failed in their personal obligation to exercise control as the company president.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi du 1er août 1905, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Attempted Merchandise Deception via Model Year Misrepresentation: The appellate court justified the conviction by finding that the CEO demonstrated inattention and negligence by failing to monitor the commercial honesty of the offered products, especially since an employee had previously been notified about the relevant regulations during a visit from the fraud service, from which the appellate court inferred the requisite bad faith. The Supreme Court upheld this decision, ruling that while the relevant law does not create a presumption of fraud, the lower court has the sovereign authority to determine whether the defendant failed in their personal obligation to exercise control as the company president.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'escroquerie escroquerie mauvaise foi marques trompeuses imitation en propriété intellectuelle induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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l'article 1er de la loi du 1er août 1905
This article was the subject of the sole ground for appeal, which the Court ultimately rejected, upholding the conviction based on its interpretation.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision mandates the condemnation of the appellant to court costs.
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93-80992
State v. Company Regarding Vehicle Model Year Deception
91-81324
Deception in Vehicle Sale Upheld on Appeal
88-85882
Appeal Regarding Deception in Used Vehicle Sale Upheld
92-82867
Fraud Conviction Upheld for Vehicle Misrepresentation
90-84448
Commercial Deception Conviction Upheld for Mileage Misrepresentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 1er août 1905

This article was the subject of the sole ground for appeal, which the Court ultimately rejected, upholding the conviction based on its interpretation.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision mandates the condemnation of the appellant to court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raymond,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, en date du 10 novembre 1988 qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ;

Attendu que pour condamner du chef de tentative de tromperie Raymond X..., président-directeur général d'une société qui avait exposé à la vente deux véhicules présentés comme étant de 1988 alors qu'il s'agissait de modèles de 1987, la cour d'appel relève notamment que le chef d'entreprise a fait preuve d'inattention et de négligence en ne surveillant pas la loyauté marchande des produits qu'il offrait à la vente, d'autant plus qu'un préposé de l'entreprise avait été avisé de la réglementation en la matière au cours d'une visite précédente du service des Fraudes ; qu'elle déduit de cette faute personnelle la mauvaise foi du prévenu ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, s'il est vrai que la loi 1905 n'édicte aucune présomption de fraude, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si le prévenu s'est soustrait à l'obligation d'exercer des contrôles, laquelle lui incombe personnellement en sa qualité de président ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, Jean Simon, Massé conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.