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88-87120 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender to Arrest Warrant

Numéro de cause 88-87120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal a decision by the court of appeal that reversed a lower court ruling, ordered their provisional detention, and issued an arrest warrant for attempted fraud and receiving forged bank documents. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had not surrendered to the warrant at the time the appeal was filed, rendering the recourse, even when initiated by a legal representative, impermissible.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de X; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender to Arrest Warrant: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had not surrendered to the warrant at the time the appeal was filed, rendering the recourse, even when initiated by a legal representative, impermissible.

Mots-clés

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mandat d'arrêt tentative d'escroquerie recours contre décision de renvoi restitution de documents exception d'inconstitutionnalité insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de X
This is the operative part of the final order, stating the declaration of inadmissibility.
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13-83445
Appeal Concerning Admissibility of Request to Annul Arrest Warrant
89-83633
Contempt Conviction Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies and Failure to Comply with Arrest Warrant
90-81639
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Appeal Conditions
91-82775
Absence During Judgment and Inadmissibility of Appeal After Warrant Issuance
95-82066
Defendant in Custody Evading Arrest Forfeits Right to Appeal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que Mathieu X... n'ayant pas déféré au mandat dont il était l'objet à la date où a été formé le pourvoi contre l'arrêt le décernant, cette voie de recours, exercée en son nom par mandataire légal, est irrecevable ;

This paragraph explicitly states the ground for declaring the appeal inadmissible because the appellant had not complied with the warrant at the time the appeal was filed.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de X...

This is the operative part of the final order, stating the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mathieu,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 novembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et de recel de faux en écriture de banque, a infirmé la décision du juge d'instruction, a ordonné le placement en détention provisoire de l'inculpé et décerné mandat de dépôt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Mathieu X... n'ayant pas déféré au mandat dont il était l'objet à la date où a été formé le pourvoi contre l'arrêt le décernant, cette voie de recours, exercée en son nom par mandataire légal, est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de X... ;