Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-87050 Généré par l'IA

Cassation Annuls Detention Denial Due to Procedural Notification Errors

Numéro de cause 88-87050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the indictment chamber that upheld the denial of release pending trial for an accused facing charges of armed robbery and kidnapping, because the procedure leading to the decision violated the mandatory requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 197, which mandates timely notification to the parties and their counsel regarding the case file and the hearing date, as the counsel was only notified of the hearing date shortly before it occurred without full particulars, preventing them from preparing or presenting observations, thereby necessitating the annulment of the judgment and referral back to a differently composed indictment chamber.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 197 du Code de procédure pénale, article 197, alinéas 1er et 2ème du Code de procédure pénale; Cassation Annuls Detention Denial Due to Procedural Notification Errors: The Court of Cassation quashed a decision by the indictment chamber that upheld the denial of release pending trial for an accused facing charges of armed robbery and kidnapping, because the procedure leading to the decision violated the mandatory requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 197, which mandates timely notification to the parties and their counsel regarding the case file and the hearing date, as the counsel was only notified of the hearing date shortly before it occurred without full particulars, preventing them from preparing or presenting observations, thereby necessitating the annulment of the judgment and referral back to a differently composed indictment chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure notification de la décision mise en liberté ordonnance de renvoi motifs de cassation enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
The court quashed the decision for failing to observe the requirements of this article concerning the communication of the file to the parties.
article 197, alinéas 1er et 2ème du Code de procédure pénale
This article sets out the procedural requirements whose violation resulted in the quashing of the decision.
Généré par l'IA
13-86146
Cassation for Defective Notification in Detention Review
99-82356
Indictment Chamber's Improper Issuance of Detention Warrant After Annulment of Release Order
08-86668
Cassation Overturns Detention Confirmation Due to Defective Notice of Hearing
90-86686
Cassation Court Overturns Release Denial Reversal Based on Procedural Scope Overreach
98-87017
Cassation on Failure to Verify Detainee Notification for Sentence Consolidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale

The court quashed the decision for failing to observe the requirements of this article concerning the communication of the file to the parties.

article 197, alinéas 1er et 2ème du Code de procédure pénale

This article sets out the procedural requirements whose violation resulted in the quashing of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2ème du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ; que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ;

Attendu qu'il ressort des pièces soumises à l'examen de la Cour de Cassation que Eric X... a interjeté appel le 2 novembre 1988 d'une ordonnance du juge d'instruction, en date du 27 octobre 1988, rejetant sa demande de mise en liberté ; que par lettre recommandée, expédiée le 9 novembre 1988, le procureur général a informé le conseil, Me Y..., que la chambre d'accusation statuerait le 16 novembre 1988 sur l'appel de ladite ordonnance, dont il s'est borné à indiquer la date et la nature sans mentionner le nom de l'inculpé ; que le conseil précité n'a pas déposé de mémoire et ne s'est pas présenté à l'audience ;

Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance des dispositions susvisées ; Que dès lors la cassation est encourue ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;