Appellant Detention Challenge Regarding Inadmissible Defense Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained in proceedings for criminal association and the kidnapping of a minor with ransom, challenged the appellate decision that rejected his request for release, arguing a violation of various human rights and procedural articles because his written defense memorandum, submitted directly at the hearing, was deemed inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the chamber of indictment correctly applied the procedural requirement that the memorandum be filed with the clerk's office by the day before the hearing, and further confirmed that the decision to maintain detention was properly and specifically motivated based on the facts and relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 198 du Code de procédure pénale, Art. 198 du Code de procédure pénale, Art. 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appellant Detention Challenge Regarding Inadmissible Defense Memorandum: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the chamber of indictment correctly applied the procedural requirement that the memorandum be filed with the clerk's office by the day before the hearing, and further confirmed that the decision to maintain detention was properly and specifically motivated based on the facts and relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the lower court correctly applied this article in declaring the appellant's personal memo inadmissible.
Cited by the Court of Cassation to confirm that the decision to maintain detention was specifically motivated based on the facts of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement de mineure de 15 ans avec demande de rançon, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 148-4 et 198 du Code de procédure pénale, 185 du Code pénal ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'au cours de sa comparution à l'audience de la chambre d'accusation Jean-Marc X... a remis un mémoire établi par lui ;
qu'après avoir énoncé que ce mémoire aurait dû être déposé au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience, les juges le déclarent irrecevable ;
Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont fait l'exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;