Appeal Dismissed in Case Involving 1980 Aggravated Offenses and Jury Instructions

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ SAADA C... - - 2°/ D... BOUBAKER - - 3°/ X... LARBI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI LES A CONDAMNES A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VIOL AGGRAVE, VOL AGGRAVE, ATTENTAT A LA PUDEUR AGGRAVE ET COMPLICITE, ET TENTATIVE DE PROXENETISME AGGRAVE, ET DETENTION, SANS AUTORISATION, D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ;

ENSEMBLE SUR LE POURVOI DU SEUL X... CONTRE L'ARRET CIVIL RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR SAADA ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332 ANCIEN, 332 ET 333 NOUVEAUX DU CODE PENAL ;

EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT CONDAMNE SAADA A LA PEINE DE 20 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE, AUX TERMES DES QUESTIONS N° 9 ETN° 18, DES INFRACTIONS DE VIOL ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR, COMMIS EN REUNION ;

ALORS QUE, S'AGISSANT DE FAITS SURVENUS EN JUIN 1980, LES QUESTIONS N° 9 ET N° 18 NE POUVAIENT PORTER SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE INSTITUEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, POSTERIEUREMENT A LA COMMISSION DES FAITS INCRIMINES ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR D... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ACCUSE A ETE DECLARE Z... DE VIOL, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS SUIVANTES :

QUESTION N° 5 : D... BOUBAKER A... Z... D'AVOIR A PARIS, COURANT JUIN 1980, COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE B... FARIDA ? QUESTION N° 6 : LE VIOL CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ? ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS DOIVENT A PEINE DE NULLITE ETRE POSEES EN FAIT ET NON EN DROIT ;

QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT ETRE INTERROGES EN FAIT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL RESULTANT DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL SANS QUE LA QUESTION REPRODUISE TOUTEFOIS L'EXPRESSION DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT QUI AURAIT EU POUR EFFET DE DONNER AU CRIME UNE DEFINITION EXTENSIVE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST NULLE COMME ENTACHEE DE COMPLEXITE LA QUESTION QUI SE REFERE SIMULTANEMENT A UN CRIME PRINCIPAL DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS N'ONT PAS ETE CARACTERISE ET A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE A LA FOIS DE LA CO-ACTION ET DE LA COMPLICITE ;

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION PROPOSE PAR X..., REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332 (ANCIEN) ET 333 (ANCIEN) DU CODE PENAL ;

EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 12 AINSI REDIGEE : LE VIOL CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ? ALORS QUE LA QUESTION AINSI POSEE QUI FAIT APPEL A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE COMMISSION DU VIOL PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES PREVUE PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION NOUVELLE ET NON PAS PAR LA LOI ANCIENNE, SEULE APPLICABLE S'AGISSANT DE FAITS S'ETANT DEROULES COURANT JUIN 1980, VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE ET EST ENTACHEE D'UNE NULLITE RADICALE ;

ET ALORS QUE CETTE QUESTION NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL ;

- LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL ;

EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 21 ET N° 64 REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES : LES ATTENTATS A LA PUDEUR CI-DESSUS SPECIFIES ONT-ILS ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ? ALORS QUE CES QUESTIONS AINSI POSEES QUI FONT APPEL A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE COMMISSION D'UN ATTENTAT A LA PUDEUR PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION NOUVELLE ET NON PAR LE TEXTE ANCIEN, SEUL APPLICABLE S'AGISSANT DE FAITS S'ETANT DEROULES COURANT JUIN 1980, VIOLENT LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE ET SONT ENTACHEES D'UNE NULLITE RADICALE ;

ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES QUESTIONS AINSI LIBELLEES NE CARACTERISENT PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LES QUESTIONS 6, 9, 12, 15, 18, 21, 61, 64 ET 65 ONT ETE POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, LEQUEL RELEVE EXPRESSEMENT QUE CHACUN DES INCULPES A ETE AIDE DANS SON ACTION PAR LES DEUX AUTRES ;

QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DES FAITS, ETANT EN L'ESPECE CARACTERISEE, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET DOIVENT DONC ETRE ECARTES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR SAADA ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 59, 60, 332 ANCIEN ET 333 NOUVEAU DU CODE PENAL ;

EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT CONDAMNE SAADA A LA PEINE DE 20 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE APRES AVOIR REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 61 ET N° 65, RELATIVES L'UNE A LA COMPLICITE CONCERNANT UN ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS EN REUNION PAR D... SUR DEMOISELLE Y., L'AUTRE A LA COMPLICITE CONCERNANT UN ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS PAR X..., DANS LES MEMES CIRCONSTANCES ET SUR LA MEME PERSONNE ;

ALORS QUE LES FAITS INCRIMINES ETANT SURVENUS EN JUIN 1980, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUS-VISES, DECLARER SAADA Y... ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC REUNION, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N'AYANT ETE INSTITUEE QUE PAR UNE DISPOSITION POSTERIEURE ;

ATTENDU QUE LA QUESTION 61 EST AINSI REDIGEE : SAADA C... A... COUPABLE D'AVOIR A PARIS, COURANT JUIN 1980, AIDE AVEC CONNAISSANCE D... BOUBAKER, AUTEUR DES ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SUR LA PERSONNE DE E... MANSOURIA, CI-DESSUS SPECIFIES, DANS LES FAITS QUI LES ONT PREPARES OU FACILITES OU DANS CEUX QUI LES ONT CONSOMMES ? QUE LA QUESTION N° 65 EST AINSI LIBELLEE : SAADA C... A... COUPABLE D'AVOIR A PARIS, COURANT JUIN 1980, AIDE AVEC CONNAISSANCE X... LARBI, AUTEUR DES ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SUR LA PERSONNE DE Y..., CI-DESSUS SPECIFIES, DANS LES FAITS QUI LES ONT PREPARES OU FACILITES OU DANS CEUX QUI LES ONT CONSOMMES ? ;

ATTENDU QUE CES QUESTIONS QUI INTERROGENT LA COUR ET LE JURY SUR LA SEULE COMPLICITE D'ATTENTATS A LA PUDEUR REPROCHEE A SAADA N'ENCOURENT PAS LES GRIEFS DU MOYN QUI DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR SAADA ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE POUR CONDAMNER SAADA A LA PEINE DE VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL QUE CONSTITUE LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ;

ALORS QUE LA QUESTION N° 4 NE DEFINISSANT PAS LA CHOSE EN L'ESPECE QUALIFIEE D'ARME, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA PEINE INFLIGEE A L'ACCUSE ;

ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 381 ANCIEN, NI L'ARTICLE 384 NOUVEAU DU CODE PENAL N'EXIGENT QUE L'ARME DONT L'ACCUSE ETAIT PORTEUR SOIT DETERMINEE D'UNE FACON PRECISE, CES TEXTES LAISSANT AINSI A LA COUR ET AU JURY LE SOIN D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A ETABLIR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

QUE, DES LORS, LA REPONSE AFFIRMATIVE DELA COUR ET DU JURY A LA QUESTION POSEE DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI ET DE L'ARRET DE RENVOI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR D... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 4 ET DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ACCUSE D... A ETE DECLARE Z... DE VOL AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVAIT ETE COMMISE DE CONCERT AVEC UN INDIVIDU PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ;

ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI D... DEVAIT ETRE REGARDE COMME CO-AUTEUR OU COMPLICE DE CELUI QUI PORTAIT L'ARME AU MOMENT DES FAITS, LA COUR ET LE JURY N'ONT PAS CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 384 NOUVEAU DU CODE PENAL ;

QUE LA PEINE N'EST DONC PAS JUSTIFIEE ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE VOL, LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, PREVU TANT PAR L'ARTICLE 381 ANCIEN QUE PAR L'ARTICLE 384 NOUVEAU DU CODE PENAL, CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT PRINCIPAL, LEQUEL EST UN, ET ENGAGE DES LORS LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR OU COMPLICE DE L'INFRACTION ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;