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JURITEXT000007524969 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Jury Constitution and Witness Absence

Numéro de cause JURITEXT000007524969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of assassination and sentenced to twenty years of imprisonment, appealed primarily on the grounds that the Court of Assizes improperly reconstituted the jury panel by waiting until the opening of the debates, rather than the opening of the session, to supplement the insufficient number of regular jurors, and that the court failed to rule on the absence of two witnesses summoned for the following day after initially ordering searches for them. The court rejected the first ground, holding that the relevant procedure only requires the panel to be constituted to the legal number of twenty-three jurors before the debates commence, which was done in this case. The second ground was also rejected because the failure of the absent witnesses to appear, without any objection or claim by the defense, implied a waiver of their testimony, and no law mandates an express judicial ruling on such a waiver when no contentious incident arises.

Regeste Legislator

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Art. 289-1 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 326 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State Regarding Jury Constitution and Witness Absence: The court rejected the first ground, holding that the relevant procedure only requires the panel to be constituted to the legal number of twenty-three jurors before the debates commence, which was done in this case. The second ground was also rejected because the failure of the absent witnesses to appear, without any objection or claim by the defense, implied a waiver of their testimony, and no law mandates an express judicial ruling on such a waiver when no contentious incident arises.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoignage procédure par défaut droit judiciaire perquisition moyens de défense citation à comparaître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 289-1 du Code de procédure pénale
Used to justify that the procedure for reconstituting the jury number was compliant with the law.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the first ground of appeal which was rejected.
Art. 326 du Code de procédure pénale
Cited in the second ground of appeal which was rejected.
REJETTE LE POURVOI
This final order rejects the appeal.
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89-80795
Appellant v. State (Fatal Assault, Juror Presence)
JURITEXT000007520349
Appellant v. State Regarding Timeliness of Jury List Notification
96-84855
Appellant v. State (Assassination Conviction and Adversarial Principle)
87-80993
Appeal Regarding Absence of Witnesses and Omission of Juror Names in Murder Conviction Judgment
76-93125
Appellant v. State (Jury Selection Public Hearing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 289-1 du Code de procédure pénale

Used to justify that the procedure for reconstituting the jury number was compliant with the law.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the first ground of appeal which was rejected.

Art. 326 du Code de procédure pénale

Cited in the second ground of appeal which was rejected.

REJETTE LE POURVOI

This final order rejects the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... YVES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 24 JUIN 1983 QUI, POUR ASSASSINATS, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE, A L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE, LE 15 JUIN 1983, LE NOMBRE DES JURES DE SESSION S'EST TROUVE REDUIT, PAR SUITE D'EXCUSES ET D'ABSENCES, A 19, ET QUE LA COUR N'A COMPLETE CE NOMBRE A L'AIDE DES JURES SUPPLEANTS QUE LORS DE L'OUVERTURE DES DEBATS DE L'AFFAIRE X..., LE 23 JUIN SUIVANT ;

ALORS QUE SI EN RAISON DES ABSENCES ET RADIATIONS, IL RESTE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION MOINS DE 23 JURES SUR LA LISTE DE SESSION, C'EST SUR LE CHAMP, SANS ATTENDRE L'OUVERTURE DES DEBATS PREVUS POUR CHAQUE AFFAIRE, QUE LA COUR D'ASSISES DOIT RECONSTITUER LE NOMBRE DE 23 JURES ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT MENTIONNE QUE, PAR SUITE DES DISPENSES ACCORDEES ET DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR ET DE L'ABSENCE DU 6EME JURE TITULAIRE, LES JURES TITULAIRES PRESENTS N'ETAIENT PLUS QUE 18 ;

QUE LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE LES NOMS DES 1ER, 3EME, 5EME, 6EME ET 7EME JURES SUPPLEANTS POUR PARVENIR AU NOMBRE DE 23 EXIGE PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, N'EXIGE PAS QUE CES OPERATIONS SOIENT EFFECTUEES LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR AYANT ORDONNE QUE DEUX TEMOINS ABSENTS LORS DE L'OUVERTURE DES DEBATS SOIENT AMENES LE LENDEMAIN DEVANT ELLE, ET CES DEUX TEMOINS NE S'ETANT PAS PRESENTES LE JOUR DIT, LA COUR N'A PRIS AUCUNE NOUVELLE DECISION LES CONCERNANT ;

ALORS QUE LA COUR D'ASSISES DEVAIT SE PRONONCER EXPRESSEMENT SOIT SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE, SOIT SUR LA NECESSITE DE FAIRE DE NOUVELLES RECHERCHES, SOIT PASSER OUTRE AUX DEBATS, EN AVERTISSANT DANS CETTE HYPOTHESE LES PARTIES POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A ORDONNE DES RECHERCHES, EN VUE DE LA COMPARUTION DE TROIS TEMOINS DEFAILLANTS CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC ;

QUE SEUL L'UN DE CES TROIS TEMOINS A COMPARU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEFAUT DE RECLAMATION PRESENTEE A L'AUDIENCE PAR LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS, IMPLIQUE QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'AUDITION DES DEUX TEMOINS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE OU QUE LA COUR, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, AIT A STATUER SUR CE POINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;