Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007524937 Généré par l'IA

Degradation of Public Utility Property and Complicity in Sports Field Vandalism

Numéro de cause JURITEXT000007524937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants contested a conviction for the degradation of public utility property and complicity, stemming from their actions of plowing half of a sports field and applying herbicide to the entire field following the invalidation of an expropriation order that had converted their land into the municipal park. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, having sovereignly assessed the facts, determined that the plowing and application of herbicide constituted a profound and intentional degradation of the public property, thereby satisfying the elements of the offense defined by the relevant penal article, and that this assessment was free from insufficiency or contradiction, thus escaping appellate review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 257 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Degradation of Public Utility Property and Complicity in Sports Field Vandalism: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, having sovereignly assessed the facts, determined that the plowing and application of herbicide constituted a profound and intentional degradation of the public property, thereby satisfying the elements of the offense defined by the relevant penal article, and that this assessment was free from insufficiency or contradiction, thus escaping appellate review.

Mots-clés

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utilité publique propriété publique terrain communal crime contre les biens expropriation motifs d'intérêt public

Dispositions légales citées

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ARTICLE 257 DU CODE PENAL
The court rejected the appeal after finding that the lower court correctly assessed the facts regarding the deep degradation of public property, which relates to the definition of the offense under this article.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court found the appealed decision regular in form, which relates to the procedural requirements governed by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 257 DU CODE PENAL

The court rejected the appeal after finding that the lower court correctly assessed the facts regarding the deep degradation of public property, which relates to the definition of the offense under this article.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court found the appealed decision regular in form, which relates to the procedural requirements governed by this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1./ LE X... MICHEL, 2./ Y... ANNE-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DEGRADATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR DEGRADATION D'OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, LES PREVENUS QUI, APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AVAIENT REPRIS POSSESSION DE LEUR CHAMP TRANSFORME EN TERRAIN DE SPORT, ET L'AVAIENT LABOURE ET TRAITE AU DESHERBANT ;

AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DEGRADATION INTENTIONNELLE PROFONDE DE LA PELOUSE DU PARC MUNICIPAL DE SPORTS CREE PAR LA COMMUNE DE GUIDEL ;

ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA SOUILLURE INCRIMINEE ETAIT FAITE POUR DURER ET QU'ELLE NE POUVAIT DISPARAITRE FACILEMENT SANS DETERIORATION DU SUPPORT, CE QUI AURAIT ETE D'AILLEURS EN CONTRADICTION AVEC L'ALLOCATION D'UN FRANC SEULEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RELEVE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET MANQUE EN CONSEQUENCE DE BASE LEGALE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LES INSTRUCTIONS D' ANNE-MARIE Y..., LE X... A LABOURE LA MOITIE DU TERRAIN DE SPORT DE LA COMMUNE DE GUIDEL ET A TRACE DEUX SILLONS SUR L'AUTRE MOITIE ;

QU'EN OUTRE, ANNE-MARIE Y... A FAIT "TRAITER" CE MEME TERRAIN A L'AIDE D'UNE POUDRE DESHERBANTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES DONNEES DE L'ESPECE, A ESTIME QUE LES PROCEDES AINSI EMPLOYES AVAIENT DEGRADE PROFONDEMENT UN TERRAIN DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ;

QUE CETTE APPRECIATION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;