Manager and Company Liability for Fatal Workplace Fall Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual managing a construction site and a company appealed a decision holding the manager criminally liable for involuntary manslaughter and the company civilly liable following a fatal fall caused by a roof element collapsing under a worker who had imprudently left a safety rope; the Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that although the victim's detachment from the rope was a factor, the appellate court correctly determined that the manager's fault—failing to ensure the effective implementation of the mandatory safety device required for work on fragile roofs—was a contributing cause to the accident, thus providing a legal basis for the conviction and rejecting the argument that the victim's fault was the sole cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAManager and Company Liability for Fatal Workplace Fall Upheld: An individual managing a construction site and a company appealed a decision holding the manager criminally liable for involuntary manslaughter and the company civilly liable following a fatal fall caused by a roof element collapsing under a worker who had imprudently left a safety rope; the Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that although the victim's detachment from the rope was a factor, the appellate court correctly determined that the manager's fault—failing to ensure the effective implementation of the mandatory safety device required for work on fragile roofs—was a contributing cause to the accident, thus providing a legal basis for the conviction and rejecting the argument that the victim's fault was the sole cause.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND - - LA SOCIETE FRANCAISE DE MONTAGE-LEVAGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LE PREMIER A 1.500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE, A ORDONNE AUX FRAIS DES SUSNOMMES DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR BERGUES Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DECLARE LA SOCIETE FRANCAISE DE MONTAGE LEVAGE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
"AUX MOTIFS QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT LA DIRECTION DU CHANTIER ET SE TROUVAIT SUR PLACE N'AVAIT PAS RESPECTE LES MESURES DE SECURITE IMPOSEES PAR L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES ET S'ETAIT CONTENTE DE RECOMMANDER AUX OUVRIERS DE TRAVAILLER SOUS LA PROTECTION D'UNE CORDE ET QUE SI GHAZAOUANI S'ETAIT DETACHE DE CETTE CORDE A L'INSU DU SIEUR BERGUES Z... QUE CELUI-CI NE POUVAIT EMPECHER CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR APPRECIER LE CARACTERE DE LA FAUTE ET SURTOUT DIMINUER LA GRAVITE, MAIS QU'IL NE POUVAIT EN ETRE DEGAGE UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DE LA VICTIME ;
"ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE SIEUR GHAZAOUANI S'ETAIT DETACHE DE LA CORDE PAR UN Z... QUE NE POUVAIT EMPECHER LE SIEUR X... N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE SEULE, LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET EN DECLARANT LE SIEUR BERGUES Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A ISTRES, LE 4 FEVRIER 1976, GHAZAOUANI, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE MONTAGE-LEVAGE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT, SOUS SON POIDS, D'UN ELEMENT DE COUVERTURE DU TOIT SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT EN COMPAGNIE DE DEUX OUVRIERS ;
QUE X..., GERANT DE LADITE SOCIETE, A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE GHAZAOUANI ETAIT TOMBE ALORS QU'IL VENAIT IMPRUDEMMENT DE QUITTER LA CORDEE QU'IL FORMAIT AVEC SES DEUX COMPAGNONS, CONSTATE QUE LE PREVENU PRESENT SUR LES LIEUX PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DECES DE LA VICTIME, EN NE S'ASSURANT PAS DE LA MISE EN PLACE EFFECTIVE PAR SES PREPOSES, DU DISPOSITIF PREVU PAR L'ARTICLE 159 DU DECRET N° 65.48 DU 8 JANVIER 1965, POUR GARANTIR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS OCCUPES SUR DES TOITURES EN MATERIAUX D'UNE RESISTANCE INSUFFISANTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME N'ETAIT PAS LA CAUSE UNIQUE ET EXCLUSIVE DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI