Dealer Fraud Based on Misrepresented Mileage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a professional used car dealer, was convicted of fraud for selling a vehicle while falsely representing its mileage, having claimed it had 28,000 kilometers when it had actually traveled at least 53,000 kilometers. The appellate court reasoned that, as a professional seller, the appellant could not reasonably claim ignorance regarding the discrepancy between the stated mileage and the vehicle's actual condition at the time of sale, thereby establishing the necessary element of bad faith for the offense, even though the exact party who tampered with the odometer could not be determined. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the conviction was legally supported by the findings of fact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Dealer Fraud Based on Misrepresented Mileage: The appellate court reasoned that, as a professional seller, the appellant could not reasonably claim ignorance regarding the discrepancy between the stated mileage and the vehicle's actual condition at the time of sale, thereby establishing the necessary element of bad faith for the offense, even though the exact party who tampered with the odometer could not be determined. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the conviction was legally supported by the findings of fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constituted the basis for the charge of fraudulent misrepresentation ('tromperie sur la qualité de la marchandise vendue') upon which the conviction was upheld.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, but the Court ultimately found the decision regular in form ('l'arrêt est régulier en la forme').
This article was cited in the grounds for cassation, although the rejection of the appeal suggests it did not form the basis for overturning the lower court's decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU UN GARAGISTE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
"AU MOTIF QUE, VENDEUR PROFESSIONNEL, IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR IGNORE, AU MOMENT DE LA VENTE, QUE L'ETAT REEL DE LA VOITURE AUTOMOBILE VENDUE ETAIT LOIN DE CORRESPONDRE AU KILOMETRAGE ANNONCE ET AU PRIX D'ACHAT DEMANDE ;
"ALORS QUE CETTE AFFIRMATION EST EN CONTRADICTION AVEC L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE LE DEGRE D'USURE DU MOTEUR, PERMETTANT DE CONNAITRE CET ETAT REEL, N'A ETE REVELE QU'APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE AU MOMENT OU, PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE, LE VEHICULE A ETE RAMENE AU GARAGE POUR REPARATION ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-GEORGES X..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE AUTOMOBILE "MIDI-PYRENEES" QUI EXERCE LE COMMERCE DE VENDEUR DE VEHICULES D'OCCASION, A ACQUIS LE 20 SEPTEMBRE 1978 D'UN SIEUR Z..., CARROSSIER, POUR LE PRIX DE 20.500 FRANCS UN VEHICULE MIS EN CIRCULATION EN 1977 ET QUI, AVANT D'APPARTENIR A CE DERNIER, AVAIT ETE LA PROPRIETE D'UN DENOMME BERKOUK QUI L'AVAIT ACQUIS LUI-MEME A L'ETAT DE NEUF ;
QU'UN MOIS PLUS TARD, SOIT LE 23 OCTOBRE 1978, X..., ES-QUALITES, A VENDU CETTE AUTOMOBILE A GERARD Y... POUR LA SOMME DE 32.500 FRANCS ALORS QU'A CETTE EPOQUE ELLE ETAIT COTEE A L'ARGUS POUR SEULEMENT 30.700 FRANCS ;
QUE Y... A QUI X... AVAIT AFFIRME QUE LES 28.000 KILOMETRES AFFICHES AU COMPTEUR CORRESPONDAIENT A LA DISTANCE REELLE PARCOURUE JUSQU'A LORS PAR CE VEHICULE, S'EST APERCU QU'IL AVAIT ETE TROMPE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA VOITURE PAR LUI ACQUISE ;
QUE SUR PLAINTE DE Y... IL A ETE NOTAMMENT ETABLI QUE LE COMPTEUR DE LA VOITURE AVAIT ETE MAQUILLE SANS QU'ON PUISSE DEMONTRER, EN RAISON DES CESSIONS SUCCESSIVES DU VEHICULE, QUI ETAIT L'AUTEUR DE CETTE FRAUDE ;
QU'EN TOUT CAS, AU MOMENT OU Y... L'AVAIT ACQUISE, LA VOITURE AVAIT PARCOURU NON 28.000 KM MAIS 53.000 KM AU MOINS ;
ATTENDU QUE POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE X... LES JUGES ONT SPECIFIE QUE "VENDEUR PROFESSIONNEL, IL NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE AVOIR IGNORE, AU MOMENT DE LA VENTE, QUE L'ETAT REEL DE LA VOITURE ETAIT LOIN DE CORRESPONDRE AU KILOMETRAGE ANNONCE ET AU PRIX D'ACHAT DEMANDE" ;
QU'AINSI LA DECISION FRAPPEE DU POURVOI A QUALIFIE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS TIRES PAR LES JUGES DE FAITS POSTERIEURS DE NATURE A CONFORTER LA CONVICTION DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI