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JURITEXT000007524859 Généré par l'IA

Case Concerning Amnesty Application to Post-Cutoff Date Injury

Numéro de cause JURITEXT000007524859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed appeals against a decision that reclassified a charge of intentional assault and battery to involuntary injury, found the public action extinguished by amnesty, and ruled on civil interests. The appellate court had erroneously applied the Amnesty Law of August 4, 1981, which only covers police contraventions committed before May 22, 1981, to an act of injury that occurred in September 1981, despite reclassifying the offense as an involuntary contravention. The Court of Cassation quashed the appellate decision in its entirety, both penal and civil aspects, because the lower court misinterpreted the scope of the amnesty legislation by applying it to an offense committed after the specified cut-off date.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE; Case Concerning Amnesty Application to Post-Cutoff Date Injury: The appellate court had erroneously applied the Amnesty Law of August 4, 1981, which only covers police contraventions committed before May 22, 1981, to an act of injury that occurred in September 1981, despite reclassifying the offense as an involuntary contravention. The Court of Cassation quashed the appellate decision in its entirety, both penal and civil aspects, because the lower court misinterpreted the scope of the amnesty legislation by applying it to an offense committed after the specified cut-off date.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie cognition du pourvoi en cassation prescription de peine révision en matière d'asile révocation du sursis décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE
This provision was cited as the basis for the erroneous application of amnesty by the lower court, justifying the cassation.
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81-94740
Amnesty Law Application to Pre-1981 Offenses and Civil Jurisdiction
03-84072
Assault Amnesty Application Appeal
95-82332
Criminal Conviction Overturned by Amnesty; Civil Claim Appeal Rejected
88-85194
Negligent Injury and Traffic Infraction Liability After Amnesty
89-44539
Amnesty Voids Disciplinary Appeal Over Late Brief Technicality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE

This provision was cited as the basis for the erroneous application of amnesty by the lower court, justifying the cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET PAR Y... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BLONDEAU SERGE DU X... DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DISQUALIFIE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR AMNISTIE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLONDEAU A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 27 SEPTEMBRE 1981, VOLONTAIREMENT COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE POUR PONSARDIN, UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DISQUALIFIE LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL DECLARE L'INFRACTION, BIEN QUE COMMISE APRES LE 22 MAI 1981, AMNISTIEE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUS-VISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;