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JURITEXT000007524831 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Lack of Motivation in Release Decision)

Numéro de cause JURITEXT000007524831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, detained pending trial for serious charges including complicity in armed robbery and aggravated rape, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that rejected his request for release, arguing the ruling lacked motivation and failed to address the arguments presented in his formal submission. The Court of Cassation quashed the decision because the indictment division, when ruling on a request for release under the applicable articles, is obligated to provide specific reasons that address the arguments raised in a properly filed memorandum, and failing to examine the substance of the appellant's arguments, merely reproducing the prosecutor's final request, constituted a violation of these legal principles requiring a new ruling by a different indictment division.

Regeste Legislator

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ARTICLES 144, 145, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Lack of Motivation in Release Decision): The Court of Cassation quashed the decision because the indictment division, when ruling on a request for release under the applicable articles, is obligated to provide specific reasons that address the arguments raised in a properly filed memorandum, and failing to examine the substance of the appellant's arguments, merely reproducing the prosecutor's final request, constituted a violation of these legal principles requiring a new ruling by a different indictment division.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi nouveau moyen de droit viol brigandage qualifié défaut de qualité du procureur recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 144, 145, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles establish the requirement for the Chamber of Accusation to specifically motivate its decision rejecting a request for release.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited alongside other articles defining the grounds for cassation (lack of grounds/legal basis).
Généré par l'IA
00-88301
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal
09-87906
Appellant v. State Regarding Lack of Motivation in Assize Court Verdict
91-85840
Appellant v. Indictment Division of Court of Appeal
89-80368
Appellant v. Indictment Chamber (Denial of Pre-Trial Release)
99-80218
Appellant v. State (Denial of Pre-trial Release)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 144, 145, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles establish the requirement for the Chamber of Accusation to specifically motivate its decision rejecting a request for release.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited alongside other articles defining the grounds for cassation (lack of grounds/legal basis).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN MARIE - DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 DECEMBRE 1982, DANS DES DISPOSITIONS AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144,145,148 1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SIEUR Y... SANS AUCUN MOTIF ET SANS REPONDRE AU MEMOIRE QUI DEVELOPPAIT LES RAISONS POUR LESQUELLES LA MISE EN LIBERTE S'IMPOSAIT ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST TENUE DE REPONDRE AUX MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS LORSQUE LES MOYENS INVOQUES, A LES SUPPOSER FONDES, SONT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR ;

ATTENDU QUE LORSQU'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION EST SAISIE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 145 DE CE CODE ;

ATTENDU QU'X..., INCULPE DE COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES AVEC PORT D'ARME, DE VIOL AGGRAVE ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS, A ETE RENVOYE, SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR ETRE STATUE SUR SON EVENTUEL RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QU'X... A REGULIEREMENT PRODUIT UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL SOLLICITAIT SA MISE EN LIBERTE ET EXPOSAIT TOUTE UNE SERIE D'ARGUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE SON MAINTIEN EN DETENTION NE SERAIT PLUS JUSTIFIE ;

ATTENDU QUE LA COUR, QUI A POURTANT VISE LE MEMOIRE, NE L'EXAMINE PAS, SE LIMITANT AU TERME DE SA DECISION SUR LE FOND QUI N'EST AU DEMEURANT QUE LA REPRODUCTION INTEGRALE DU REQUISITOIRE DEFINITIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE JUSQU'A ET Y COMPRIS LES REQUISITIONS DE TRANSMISSION DES PIECES DU PROCUREUR GENERAL, A ENONCER "REJETTE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE A L'AUDIENCE PAR X..." ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE FACON DE PROCEDER PARTICULIEREMENT REGRETTABLE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT MEME PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT IMPLICITEMENT FONDE SA DECISION SUR LES MOTIFS AYANT CONDUIT AU RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 DECEMBRE 1982 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;