High Court Quashes Reparations Decision Over Unaddressed Economic Prejudice Claim

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... GILBERT ET X... GEORGES DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE, ET EN INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 898 035,90 F LE PREJUDICE GLOBAL DE Z... SOUMIS AU RECOURS DE L'ETAT ET A LA SOMME DE 55 000 F LES PREJUDICES RESULTANT DE LA DOULEUR, DE L'ESTHETIQUE ET DE L'AGREMENT NON SOUMIS AU RECOURS DE L'ETAT ;

"ALORS D'UNE PART QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER NI CONSTATER LA DATE DE CONSOLIDATION NECESSAIRE A LA DETERMINATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RENOUF FAISAIT VALOIR QUE, EN DEHORS DE L'ATTEINTE DE SON INTEGRITE PHYSIQUE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DEVAIENT S'ANALYSER EN UN PREJUDICE ECONOMIQUE LIE A LA DIMINUTION DE SES REVENUS ET A LA PERTE DE SES CHANCES D'AVANCEMENT ;

QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN D'AUTANT PLUS IMPORTANT QU'IL SE FONDAIT SUR LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, COMME LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE A UN MOYEN DE CETTE IMPORTANCE, QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QU'EN OUTRE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT REGULIEREMENT PRESENTEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL AVAIT ETE VICTIME Z... A DEMANDE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE "AUX FINS DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SUR LA CARRIERE NORMALEMENT PREVISIBLE DU CONCLUANT ET DE PRECISER LA PERTE DE REVENUS DE CELUI-CI" ;

QUE LES JUGES SE SONT BORNES A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR EVALUER LES INDEMNITES DEVANT ETRE ALLOUEES, "LES ELEMENTS, LES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS MEDICALES, LES RELEVES PRODUITS PAR LE TRESOR PUBLIC, LES EXPLICATIONS DES PARTIES" ;

ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS N'APPORTENT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE A LA PRETENTION DU DEMANDEUR ;

QU'EN EFFET L'ELEMENT DE PREJUDICE CONSTITUE PAR LA PERTE D'UNE CHANCE PEUT PRESENTER EN LUI-MEME UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN CHAQUE FOIS QU'EST CONSTATEE LA DISPARITION, PAR L'EFFET DU DELIT, DE LA PROBABILITE D'UN EVENEMENT FAVORABLE, ENONCE QUE PAR DEFINITION LA REALISATION D'UNE CHANCE NE SOIT JAMAIS CERTAINE ;

QUE DES LORS, EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS ET EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN RAISON DU DEGRE DE PROBABILITE DE L'EVENEMENT ALLEGUE, IL Y AVAIT OU NON EN L'OCCURRENCE PERTE EFFECTIVE D'UNE CHANCE SERIEUSE D'AMELIORATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'INTEGRALITE DU DOMMAGE REPARE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 30 OCTOBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;