State v. Defendant (Custody and Possession of Spirits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe state contested an appellate court's acquittal of an individual charged with offenses related to the transport and detention of spirits, arguing the lower court erred by not finding the defendant liable as a custodian or having possession of the contraband. The appellate court had acquitted the defendant based on evidence showing he provided full information to investigators, allowing the authorities to prosecute the actual offender, and therefore, he was entitled to the absolution provided under the relevant tax code article concerning the designation of the responsible party. The high court rejected the state's appeal, finding that the appellate court's reasoning, which was based on a sovereign assessment of the facts, correctly applied the law that absolves a party of penal responsibility if they accurately identify the true perpetrator, enabling the prosecution to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1805 du Code général des impôts, Articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale; State v. Defendant (Custody and Possession of Spirits): The appellate court had acquitted the defendant based on evidence showing he provided full information to investigators, allowing the authorities to prosecute the actual offender, and therefore, he was entitled to the absolution provided under the relevant tax code article concerning the designation of the responsible party. The high court rejected the state's appeal, finding that the appellate court's reasoning, which was based on a sovereign assessment of the facts, correctly applied the law that absolves a party of penal responsibility if they accurately identify the true perpetrator, enabling the prosecution to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the appellate court's decision to acquit the defendant, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal based on its correct application.
These procedural articles were cited in the grounds of appeal regarding form, but the court ultimately found the decision to be regular in form (Article 485 relates to admissibility/formality of appeal).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE CORTE PHILIPPE, DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRANSPORT ET LA DETENTION DES SPIRITUEUX, A RELAXE CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE, ET N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 1791, 1799 A ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE CORTE DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE, "AUX MOTIFS QUE CE PREVENU N'A JAMAIS EU LA QUALITE DE DETENTEUR DE LA MARCHANDISE INCRIMINEE NI CELLE DE GARDIEN DU LOCAL OU ELLE FUT PLACEE MOMENTANEMENT ;
QU'EN OUTRE, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1805 (ALINEA 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "ALORS QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE CORTE ETAIT AU CONTRAIRE ENGAGEE EN SA QUALITE DE DETENTEUR DES MARCHANDISES INCRIMINEES DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'AU MOMENT DU DEPOT, L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA JOUISSANCE DU LOCAL OU ONT ETE STOCKEES CES MARCHANDISES, "ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT SATISFAITES" ;
ATTENDU QUE POUR DECHARGER PHILIPPE X... DE LA RESPONSABILITE PENALE PAR LUI ENCOURUE POUR AVOIR MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS UN LOCAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, DANS LEQUEL AVAIENT ETE ENTREPOSEES UN CERTAIN NOMBRE DE BOUTEILLES DE WHISKY TRANSPORTEES ET DETENUES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR, APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DES ELEMENTS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU, ENONCE QU'AYANT FOURNI SPONTANEMENT AUX ENQUETEURS TOUS LES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION, IL ETAIT FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MEME TITRE QUE LE COPREVENU QU'IL AVAIT PERMIS D'IDENTIFIER ET QUI PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT, SUR CETTE BASE ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET QUI RELEVENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, METTANT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A FAIT A PHILIPPE X... UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, DEPOSITAIRE OU DETENTEUR, EST DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE SI ... PAR UNE DESIGNATION EXACTE DE L'AUTEUR IL A MIS L'ADMINISTRATION A MEME D'EXERCER REGULIEREMENT LES POURSUITES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;