Appeal Regarding Provisional Detention and Sufficiency of Judicial Supervision Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a decision by the Court of Appeal upholding their provisional detention following charges of drug possession and distribution, arguing the appellate court failed to adequately address the grounds for rejecting judicial supervision. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to explicitly refute the insufficiency of judicial supervision and had provided a decision sufficiently reasoned based on the specific facts of the case and the limited grounds for detention provided by the Code of Criminal Procedure, thereby satisfying the legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du Code de procédure pénale, Article 144 dudit code, Article 198, Article 206, Article 593; Appeal Regarding Provisional Detention and Sufficiency of Judicial Supervision Reasoning: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to explicitly refute the insufficiency of judicial supervision and had provided a decision sufficiently reasoned based on the specific facts of the case and the limited grounds for detention provided by the Code of Criminal Procedure, thereby satisfying the legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to confirm that the lower court's decision was specifically motivated based on the elements of the case.
The court cited this article in confirming that the detention was based on the cases exhaustively enumerated therein.
This article was cited in the ground of appeal being rejected.
This article was cited in the ground of appeal being rejected.
This article was cited in the ground of appeal being rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Soccorsa,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 24 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de détention et cession de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de s'expliquer en termes exprès sur l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, a suffisamment répondu aux conclusions du mémoire déposé devant elle et s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit code ;
Que le moyen doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Dumont, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;