Extradition Appellant's Claim Regarding Lack of Notification for Detention Ruling Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending extradition to a foreign government appealed a decision by the appellate court's indictment chamber that denied their request for release from provisional detention, arguing the decision was void because it failed to state the appellant was present for the pronouncement or that they had been notified of the date of the ruling following the substantive hearing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appellant was able to file their appeal within the legal timeframe after the ruling was pronounced, they could not claim prejudice based on the omission of whether they were physically present for the pronouncement itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Extradition Appellant's Claim Regarding Lack of Notification for Detention Ruling Denied: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appellant was able to file their appeal within the legal timeframe after the ruling was pronounced, they could not claim prejudice based on the omission of whether they were physically present for the pronouncement itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Giovanni,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 15, 20 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'étranger était présent lors du prononcé de la décision à l'audience du 30 novembre 1988, et ne constate pas qu'à l'issue de l'audience consacrée aux débats le 16 novembre 1988, le président l'a informé du jour où l'arrêt serait prononcé ; "alors qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en l'absence de l'étranger ; que cette règle s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté quel que soit leur fondement" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par Giovanni X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités italiennes, la chambre d'accusation a procédé aux débats en présence de l'étranger puis a mis l'affaire en délibéré ; que l'arrêt a été prononcé le 30 novembre 1988 ; Attendu que, dès le lendemain, X... s'est pourvu contre cette décision ; qu'ainsi, ayant été en mesure de se pourvoir dans les délais légaux, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt n'indique pas s'il a été rendu en sa présence ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;