Forcing Fellatio as Sexual Penetration in Aggravated Rape Indictment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the indictment for aggravated rape and related violence against a minor, arguing that the specific act of forcing fellatio should be qualified as *attentats à la pudeur* rather than constituting sexual penetration under Article 332 of the Penal Code. The Court of Cassation upheld the indictment, reasoning that the facts as described by the indictment chamber—specifically the introduction of the accused's member into the victim's mouth—constitute an act of sexual penetration as broadly defined by Article 332, thus legally justifying the referral to the Assize Court for the crime of rape on a minor under threat of a weapon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 332 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Forcing Fellatio as Sexual Penetration in Aggravated Rape Indictment: The Court of Cassation upheld the indictment, reasoning that the facts as described by the indictment chamber—specifically the introduction of the accused's member into the victim's mouth—constitute an act of sexual penetration as broadly defined by Article 332, thus legally justifying the referral to the Assize Court for the crime of rape on a minor under threat of a weapon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the facts, as qualified by the indictment chamber, fell under the provisions of this article concerning sexual penetration committed by violence or coercion.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Toufik,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viols aggravés et des délits connexes de coups ou violences volontaires sur mineur de quinze ans dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 332 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges exposent les circonstances dans lesquelles deux jeunes gens dont X... auraient entraîné contre son gré un garçon de quatorze ans dans un immeuble où, après l'avoir frappé et menacé au moyen d'une carabine, ils se seraient livrés sur lui à des violences sexuelles, l'obligeant notamment à pratiquer plusieurs fellations au demandeur ;
Attendu que pour répondre au mémoire déposé par le conseil de ce dernier qui demandait à la Cour de qualifier les faits de fellation d'attentats à la pudeur, la juridiction d'instruction du second degré énonce que " Toufik X... a introduit sa verge dans la bouche de L... B... ; que ce fait est constitutif de l'acte de pénétration sexuelle visé par l'article 332 du Code pénal " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision de renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation des crimes de viol sur mineur de quinze ans par deux auteurs et sous la menace d'une arme ;
Qu'en effet, l'article 332 du Code pénal vise toute acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise ; Qu'ainsi, à les supposer établis, les faits tels que décrits par la chambre d'accusation, entreraient dans les prévisions du texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que certains des faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ;