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JURITEXT000007524758 Généré par l'IA

Breach of Promise to Form Partnership Without Stipulated Capital Contribution

Numéro de cause JURITEXT000007524758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought damages for the respondent's breach of a promise to form a partnership, arguing the promise contained a stipulation for capital contribution, or at least constituted a valid, unnamed contractual obligation. The court rejected the appeal because the trial court found, based on its factual assessment of the written document, that the promise was entirely silent regarding the contributions to be made, and the establishment of contributions is an essential condition for the formation of a partnership contract, a factual finding beyond the review of the high court.

Regeste Legislator

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Rejet; Breach of Promise to Form Partnership Without Stipulated Capital Contribution: The court rejected the appeal because the trial court found, based on its factual assessment of the written document, that the promise was entirely silent regarding the contributions to be made, and the establishment of contributions is an essential condition for the formation of a partnership contract, a factual finding beyond the review of the high court.

Mots-clés

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contrats de partenariat apport à une société obligation de cotiser cotisation manquement à l'obligation de collaborer calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Rejet
The court rejected the appeal based on its findings regarding the contractual stipulations.
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JURITEXT000007076456
Partner Reimbursement Dispute Over Conditional Capital Increase Agreement
07/3080
Promise to Gift Unenforceable Due to Lack of Formalities and Potestative Condition
19-11677
Partner Company Liability in Fixed-Term Partnership: Breach of Good Faith and Evidentiary Rulings
92-18380
Factoring Company v. Individual Guarantor on Solidarity Guarantee Validity
20-12238
Partnership Agreement Annulment and Individual Partner Standing in Capital Loss Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejet

The court rejected the appeal based on its findings regarding the contractual stipulations.

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Texte complet

LA COUR ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de l'excès de pouvoirs et de la violation des articles 1107, 1108, 1134, 1832 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale :

Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts, formée par Boursault contre Vacher pour inexécution par celui-ci de l'engagement qu'il avait contracté, sous prétexte que la demande n'était fondée que sur une promesse de société où manquait la stipulation fixant l'apport, alors que ladite promesse renfermait bien dans son texte formel et précis une stipulation d'apport, et qu'en tout cas il y avait promesse valablement obligatoire à titre d'engagement pour contrat innomé ;

Mais attendu que la constitution d'apports forme l'une des conditions essentielles du contrat de société, et que l'arrêt constate "qu'il n'est pas question dans la promesse invoquée des apports à effectuer ; que l'écrit produit est absolument muet, et qu'il n'est pas établi que la promesse de Vacher soit assortie d'une stipulation fixant les apports" ; que ces constatations et appréciations de fait souveraines, qui ne dénaturent ni le sens ni la portée du titre litigieux, échappent au contrôle de la Cour de cassation ;

Par ces motifs, rejette.