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06-42501 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Appeal Regarding Lack of Reasoning

Numéro de cause 06-42501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an amicable collection agent, was dismissed and subsequently sought a supplemental conventional severance payment, which the lower appellate court denied. The highest court partially quashed the decision because the appellate court, in denying the claim for the supplemental payment, merely overturned the prior judgment without providing any reasoning, thereby violating the procedural requirement to state the grounds for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Severance Pay Appeal Regarding Lack of Reasoning: The highest court partially quashed the decision because the appellate court, in denying the claim for the supplemental payment, merely overturned the prior judgment without providing any reasoning, thereby violating the procedural requirement to state the grounds for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ rémunération impayée indemnité équitable saisie de salaire rémunération de l'administrateur de faillite condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile
Cited as the ground for partially cassating the lower court's decision for lack of reasoning regarding the claim for a supplementary conventional dismissal indemnity.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the condemnation of the respondent to pay a sum for legal fees.
Généré par l'IA
02-44919
Employee Dismissal and Severance Pay Appeal
73-40766
Employee v. Employer: Severance Pay Claim on Appeal
86-40791
Employer Appeal of Severance Payment Rejection
JURITEXT000006962038
Employee Appeal Regarding Commission Scope and Denial of Severance Pay
20-17001
Employee v. Employer: Severance Pay vs. Salary Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile

Cited as the ground for partially cassating the lower court's decision for lack of reasoning regarding the claim for a supplementary conventional dismissal indemnity.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the condemnation of the respondent to pay a sum for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... - Y..., engagé le 25 janvier 199 par la société SFR, en qualité de chargé de recouvrement amiable, a été licencié le 24 juillet 2002 ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt se borne à infirmer le jugement entrepris ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société SFR aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.