Appeal Regarding Motivation for Detention Pending Trial for Armed Robbery

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joël,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 juin 1990, qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de vol avec arme, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt confirmatif attaqué s'est contenté, après d avoir rappelé les faits et le déroulement de l'instruction, de constater que :

"des charges subsistent à l'égard de Joël X..., compte tenu des accusations de sa compagne",

et de décider, sans aucun autre motif que :

"le maintien de la détention de l'intéressé s'avère nécessaire afin de préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction de nature criminelle, et pour garantir sa représentation en justice eu égard à la peine encourue" ;

"la chambre d'accusation s'est donc contentée de reprendre les termes légaux de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

"alors que la Cour de Cassation a toujours décidé que la chambre d'accusation doit spécialement motiver sa décision d'après les éléments de l'espèce, même en matière criminelle, lorsqu'elle rejette une demande de mise en liberté ;

"alors qu'également, il est de principe que la cassation est encourue lorsque l'arrêt se borne à reproduire la formule légale, comme en l'espèce ;

"alors qu'enfin, parmi les cas limitativement énumérés à l'article 144 du Code de procédure pénale, ne figure pas le fait que "des charges subsistent" à l'encontre de l'inculpé, tandis qu'au contraire, la Cour de Cassation exige que les motifs correspondent à l'un de ces cas" ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir relaté les indices graves et concordants de culpabilité réunies contre l'inculpé, énonce, tant par motifs propres qu'adoptés de l'ordonnance entreprise, que le maintien en détention est nécessaire pour garantir la représentation en justice eu égard à la gravité de la peine encourue et qu'il convient d'éviter tout risque de concertation entre l'inculpé, la victime et le témoin, ce dernier ayant d'ailleurs refusé d'être confronté avec X... ;

Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté par une décision spécialement motivée par référence aux dispositions de d l'article 144 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;