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88-83639 Généré par l'IA

Appellant Challenge to Pretrial Detention for Attempted Assassination of Magistrate Upheld

Numéro de cause 88-83639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, charged as an accomplice to attempted assassination of a magistrate, contested the denial of his release, arguing a violation of several domestic and international statutes concerning liberty. The appellate court upheld the denial, citing the appellant's initial confessions followed by denials, which necessitated further investigation into a complex criminal conspiracy, and further reasoned that his continued detention was necessary to prevent collusion with co-perpetrators and to maintain public order due to the high-profile nature of the case in the region. The High Court found that the decision to uphold detention was based on specific elements of the case and referenced grounds listed in the relevant procedural code without violating any cited legal provisions, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant Challenge to Pretrial Detention for Attempted Assassination of Magistrate Upheld: The appellate court upheld the denial, citing the appellant's initial confessions followed by denials, which necessitated further investigation into a complex criminal conspiracy, and further reasoned that his continued detention was necessary to prevent collusion with co-perpetrators and to maintain public order due to the high-profile nature of the case in the region. The High Court found that the decision to uphold detention was based on specific elements of the case and referenced grounds listed in the relevant procedural code without violating any cited legal provisions, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
attentat motif de détention magistrat moyens invocables enquête pénale procédure d'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the decision to maintain detention was based on the elements of the case, referencing the cases exhaustively listed in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-85655
Attempted Murder Appellant's Detention Upheld by Supreme Court
93-83782
Detention Challenge After Attempted Murder Charges
19-80370
Complicity in Attempted Armed Robbery Detention Appeal
12-80304
Attempted Homicide Pre-Trial Detention Challenge Denied
02-85962
Appellant v. State (Pretrial Detention Extension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the decision to maintain detention was based on the elements of the case, referencing the cases exhaustively listed in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ignace-

inculpé de complicité de tentative d'assassinat, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 21 mai 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé que X... est poursuivi pour complicité, par ordres ou instructions, d'une tentative d'assassinat qui aurait été commise sur la personne d'un magistrat, énonce que cet inculpé qui avait, à plusieurs reprises, reconnu les faits reprochés a nié par la suite toute participation auxdits faits et que ces dénégations " ont contraint le magistrat instructeur à entreprendre de nouvelles investigations à l'effet de cerner avec précision les responsabilités encourues par X..., s'agissant d'un crime ourdi par une bande qui s'emploie à complexifier (sic) le déroulement de la procédure " ; que les juges en déduisent que la détention est l'unique moyen d'empêcher toutes concertation de l'inculpé avec les coauteurs et complices et observent que la mise en liberté de l'intéressé serait susceptible de troubler l'ordre public " eu égard au retentissement de cette affaire en Guadeloupe " ;

Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale, sans violation d'aucun des textes ou conventions visés au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi,