Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-83383 Généré par l'IA

Appellant's Detention Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 88-83383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, facing referral to the Assize Court for voluntary homicide, appealed a decision by the Court of Appeal refusing his release from provisional detention. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's submitted arguments only addressed grievances unrelated to the sole purpose of the provisional detention review being considered by the Indictment Division, rendering the filed briefs inadmissible before the Supreme Court as they failed to raise valid grounds concerning the detention's legitimacy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité; Appellant's Detention Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's submitted arguments only addressed grievances unrelated to the sole purpose of the provisional detention review being considered by the Indictment Division, rendering the filed briefs inadmissible before the Supreme Court as they failed to raise valid grounds concerning the detention's legitimacy.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention ordonnance de renvoi mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi homicide perquisition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The dispositive simply rejects the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing the specific procedural article justifying this outcome (e.g., admissibility or merits).
Généré par l'IA
06-80897
Appellant's Detention Challenge Rejected on Procedural Grounds
97-86014
Supreme Court Upholds Detention Following Homicide Indictment Appeal
95-81300
Murder Accused Detention Challenge Upheld on Appeal
99-85382
Murder Indictment Detention Appeal Refusal Upheld
06-80747
Supreme Court Dismisses Appeal on Pretrial Detention Following Procedural Noncompliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The dispositive simply rejects the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing the specific procedural article justifying this outcome (e.g., admissibility or merits).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hocine -

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 27 avril 1988 qui, après son renvoi devant la cour d'assises du département des Pyrénées-Atlantiques sous l'accusation d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que le demandeur se borne à alléguer des griefs étrangers à l'unique objet de la détention provisoire dont la chambre d'accusation était saisie à la suite de sa demande de mise en liberté ; que dès lors les mémoires produits ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus ; qu'il y a lieu de les déclarer irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi