Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-82481 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance in Sentence Affirmation

Numéro de cause 90-82481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a criminal court of appeals decision that upheld a four-year prison sentence, a fine, and a three-year residency ban for pimping, aggravated recidivism for intentional violence with a weapon, assault, and illegal weapon possession, including the confiscation of seized weapons. The High Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal text or present a point of law for consideration, thus not complying with the relevant procedural code article, and found the appellate ruling to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance in Sentence Affirmation: The High Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal text or present a point of law for consideration, thus not complying with the relevant procedural code article, and found the appellate ruling to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal recours contre décision de renvoi griefs de procédure révocation du sursis confiscation pénale retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal brief was rejected because it did not cite any legal text, rendering it non-compliant with this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
15-85257
Dismissal of Sentence Reduction Appeal for Procedural Non-Compliance
19-84254
Refusal to Comply Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
18-80865
Defendant's Appeal Dismissed for Procedural Failure; Sentencing Aspect of Other Defendant's Conviction Quashed for Insufficient Justification
463917
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
05-85675
Defendant's Appeal Dismissed for Procedurally Deficient Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal brief was rejected because it did not cite any legal text, rendering it non-compliant with this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... JeanYves,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, l'a condamné, pour proxénétisme, et, en état de récidive légale, pour coups et violences volontaires avec arme, violences et voies de fait et port d'arme prohibée, à quatre années d'emprisonnement, 1 500 francs d'amende, a prononcé une peine de trois ans d'interdiction de séjour et ordonné la confiscation des armes saisies et le maintien en détention du prévenu ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;