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90-82251 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Unsigned Statement in Privacy and Complicity Case

Numéro de cause 90-82251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a criminal court of appeal decision from Rouen concerning violations of privacy and complicity, but the Supreme Court rejected the appeal because the submitted written statement from the appellant was unsigned, rendering it inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal Dismissed Due to Unsigned Statement in Privacy and Complicity Case: The civil party appealed a criminal court of appeal decision from Rouen concerning violations of privacy and complicity, but the Supreme Court rejected the appeal because the submitted written statement from the appellant was unsigned, rendering it inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale infractions contre le domaine secret recours contre décision de renvoi écriture non signée droit de réponse exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the written submission was not signed by the applicant, as stated in the dispositive reasoning.
Condamne la demanderesse aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
99-84962
Defendant's Appeal Dismissed for Unsigned Statement
93-85734
Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum
92-86111
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
98-84101
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
02-84234
Appeal Regarding Forgery of Signed Judicial Statements Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the written submission was not signed by the applicant, as stated in the dispositive reasoning.

Condamne la demanderesse aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Raymonde épouse Z...,

partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1990, qui dans une procédure suivie contre A... Guillaume et X... Pierre des chefs d'atteinte à la vie privée et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par la demanderesse, ne saisit pas la Cour de Cassation d des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'ainsi en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;