Appeal Regarding Alien Legislation Violation Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Dijon for violating alien legislation and sentenced to one year of imprisonment with continued detention filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written submission failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the lower court's decision was formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Alien Legislation Violation Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written submission failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the lower court's decision was formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited because the personal memo filed by the appellant did not meet the requirements for review.
This is the final decision on the merits of the appeal.
This concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Kristov,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à la peine de 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait allégué et n'offre de juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas d les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth, conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;