Pimping Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to 30 months imprisonment, a fine, prohibition from residence, forfeiture of rights, and a ten-year ban from French territory for pimping, after the lower court established the facts. The High Court rejected the appeal because the submitted personal petitions cited no relevant legal text nor presented any legal issue for review, confirming that the decision was procedurally sound and the factual findings adequately supported the conviction and sentences imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 du Code pénal, l'article 42 du Code pénal; Pimping Conviction Upheld on Appeal: The High Court rejected the appeal because the submitted personal petitions cited no relevant legal text nor presented any legal issue for review, confirming that the decision was procedurally sound and the factual findings adequately supported the conviction and sentences imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the rights being forfeited, which were ordered in the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X...Abdallah, alias : X...Kamel, X...Kamel, Y...Mohamed, Z... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 décembre 1989, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, 10 ans d'interdiction du territoire français, a prononcé la confiscation d'une somme d'argent sous scellé et ordonné le maintien en détention du susnommé ;
Vu les mémoires personnels produits ; d
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et les peines prononcées ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;