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89-81812 Généré par l'IA

Appellant v. State: Challenge to Driving While Suspended Conviction

Numéro de cause 89-81812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for driving while suspended and failure to comply with police orders, arguing the appellate court incorrectly interpreted the police report which he claimed showed he stopped his vehicle after the siren and flashing lights were activated. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established the offenses and justified its decision based on the record, and that the argument of mischaracterization of the report merely sought to re-litigate the factual findings, which is outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Challenge to Driving While Suspended Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established the offenses and justified its decision based on the record, and that the argument of mischaracterization of the report merely sought to re-litigate the factual findings, which is outside the scope of its review.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits rapport de police violation des règles de la circulation sursis à l'exécution de la peine conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal, forming the main ground of the decision.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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18-82577
Appellant v. State (Driving Offenses and Procedural Sufficiency)
08/00870
State v. Appellant (Driving Offenses and Sentence Appeal)
19-87829
Appellant v. State on Applicability of Procedural Law to Prior Offenses
93-81281
Appellant v. Public Prosecutor Regarding License Suspension and Procedural Compliance
96-86350
Appellant v. Prosecutor and State Regarding License Suspension and Fair Trial Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal, forming the main ground of the decision.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRESNOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrice,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 mars 1989, qui, pour conduite malgré la suspension de son permis de conduire et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 4 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

" en ce que, l'arrêt a déclaré X... coupable des délits de refus d'obtempérer et de conduite malgré une suspension du permis de conduire ;

" aux motifs propres et adoptés qu'il résulte du procès-verbal figurant au dossier qu'en dépit de la sirène et du gyrophare déclenchés à son intention, Patrice X... a poursuivi sa route dans le but d'échapper à ses responsabilités ;... ; que les premiers juges ont donc à bon droit retenu la culpabilité du prévenu dans les faits visés à la prévention pour ce qui concerne les délits ;

" alors que les constatations du procès-verbal sur lequel la Cour s'est fondée révèlent au contraire que X... a stoppé son véhicule après le déclenchement de la sirène et du gyrophare, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement auquel ce dernier se réfère permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé les délits reprochés au prévenu et justifié sa décision ; que, fondé sur une prétendue dénaturation d'un procès-verbal de police, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et des circonstances de la cause soumis au débat contradictoire ;

qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la d chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;